Marc Le Fur
Question N° 64011 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conclusions du rapport rendu en septembre 2009 sur l'activité de la Société protectrice des animaux. En réponse aux constats effectués par la juridiction financière lors de son précédent contrôle, la SPA avait reconnu qu'elle avait « des comptes à rendre, en premier lieu à ses adhérents bénévoles et donateurs ». Elle s'était notamment engagée à présenter un compte d'emploi des ressources collectées auprès du public qui respecte les obligations légales, à procéder à une réforme de ses statuts, à améliorer la gestions des legs et à lutter contre les détournement constatés dans certaines délégations et à rationaliser ses procédures d'appel à la générosité publique. Or, selon le rapport de la Cour des comptes, en l'absence de toute procédure formalisée et stable d'imputation des ressources et des dépenses, les comptes d'emplois des ressources produits par la SPA ne présentent toujours qu'une fiabilité très relative ne permettant pas d'apporter aux donateurs une décomposition rigoureuse de l'utilisation de leurs dons. En outre, selon la haute juridiction financière les améliorations des procédures de gestion de l'association sont restées particulièrement limitées et fragiles, plus particulièrement en matière de pilotage et de contrôle des délégations et de contrôle des services du siège de l'association. Il lui demande de préciser les suites concrètes qu'entend donner le Gouvernement aux constats et recommandations de la Cour des comptes.
Réponse émise le 2 février 2010
La société protectrice des animaux (SPA) de Paris, une des plus anciennes associations de France, fait appel à la générosité publique pour collecter des fonds et, de ce fait, a des comptes à rendre à ses donateurs. À ce titre, le premier président de la cour des comptes, à l'occasion de la parution publique du rapport 2009 de la Cour, avait tenu une conférence de presse le 21 septembre 2009. II y avait souligné, des dysfonctionnements au sein de la SPA de Paris. Le rapport de la Cour des comptes souligne une thésaurisation de fonds « particulièrement anormale, tant au regard de la volonté des donateurs que de la vétusté de nombreux refuges de la SPA et plus généralement des besoins de la cause animale ». Le bureau des associations et des fondations du ministère de l'intérieur a saisi le 3 septembre 2009 monsieur le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, pour qu'il demande, dans le cadre de son pouvoir de tutelle, au président du tribunal de grande instance de Paris de désigner un administrateur judiciaire pour la SPA. L'ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2009 désigne cet administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire, pour une période de six mois à l'issue de laquelle un rapport de ses activités sera présenté. L'administrateur désigné a pour mission de : gérer et administrer la SPA avec les pouvoirs réunis du président et du conseil d'administration dans le respect des statuts de l'association ; faire procéder à l'évaluation complète de la comptabilité de celle-ci, notamment des conditions de recueil des dons et legs, de la politique d'investissement, de l'attribution des marchés, à la lumière des critiques formulées par le rapport de la Cour des comptes ; prendre toutes mesures utiles de nature à favoriser la poursuite de la réflexion engagée sur la réforme des statuts de l'association en concertation avec les autorités administratives ; convoquer toutes assemblées générales utiles, et notamment, outre celle à caractère statutaire, l'assemblée générale extraordinaire qui examinera la réforme des statuts de l'association. De plus, le ministère de l'intérieur, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, a saisi le procureur de la République le 8 septembre 2009.
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