Marc Le Fur
Question N° 69643 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifiés afin de poser les jalons d'une finance internationale régulée et maîtrisée au service de l'économie et des citoyens. En effet en l'absence d'une action déterminée visant à redéfinir les fondements de la réglementation bancaire et financière, la spéculation sur les marchés pourrait redevenir d'actualité dans le contexte d'une éventuelle reprise économique. Le rapport d'information estime nécessaire de redéfinir l'organisation de la régulation financière tant en France qu'en Europe. À cette fin il suggère, dans le cadre de la mise en place du comité européen du risque systémique, de prévoir une adoption à la majorité simple - et non pas qualifiée - de la publication des alertes et recommandations non individuelles émises par le conseil général afin d'améliorer et de renforcer l'effectivité de la prévention des risques à l'échelle européenne. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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