Marc Le Fur
Question N° 69638 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifiés afin de poser les jalons d'une finance internationale régulée et maîtrisée au service de l'économie et des citoyens. En effet en l'absence d'une action déterminée visant à redéfinir les fondements de la réglementation bancaire et financière la spéculation sur les marchés pourrait redevenir d'actualité dans le contexte d'une éventuelle reprise économique. Le rapport d'information estime nécessaire d'améliorer et de renforcer la transparence des marchés et de l'information financière. À cette fin il suggère de préciser le rôle de la future Autorité européenne des marchés financiers et son articulation avec les autorités nationales, afin qu'elle dispose, à terme, d'un réel pouvoir décisionnel concernant l'accréditation, le retrait d'agrément, le contrôle et la sanction des agences de notation à l'échelle européenne. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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