Marc Le Fur
Question N° 65615 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le régime de l'exploitation des trains express régionaux. À l'heure actuelle les régions ont obligation, en vertu de la loi d'organisation sur les transports de contracter de manière exclusive avec la SNCF. Au demeurant la réglementation européenne relative à la mise en oeuvre des « délégations de service » devrait avoir pour conséquence l'ouverture du secteur des transports régionaux à la concurrence permettant ainsi aux autorités organisatrices de transport (AO) d'attribuer la gestion des liaisons ferroviaires dans le cadre de procédures transparentes et non discriminatoires d'appel à candidatures. Il lui demande d'établir un bilan précis des différentes procédures d'attribution des lignes ferroviaires chez nos voisins européens et de lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de liberté de choix des collectivités territoriales organisatrices de transports.
Réponse émise le 2 février 2010
La législation nationale confie à la SNCF le monopole de l'exploitation des services ferroviaires intérieurs et, sans modification de ce cadre, la réalisation des services nationaux de voyageurs incombe à la SNCF. Pour autant, une ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs pourrait favoriser la compétitivité du mode ferroviaire. L'exemple allemand montre que l'ouverture à la concurrence a été bénéfique sur plusieurs plans : l'offre a augmenté, les coûts facturés aux Länder ont diminué, l'argent économisé a été réinvesti dans le développement de l'offre et l'opérateur historique s'est développé, alors même que de nouvelles entreprises arrivaient. Cette étape de l'ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs étape doit être soigneusement préparée, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, à commencer par les autorités organisatrices régionales. À cette fin, un comité des parties prenantes qui réunit, sous la présidence du sénateur Francis Grignon, l'ensemble des partenaires concernés, a été mis en place le 7 avril dernier par le secrétariat d'État chargé des transports. À l'instar de la méthode mise en oeuvre pour la régionalisation des TER, il s'agit d'analyser l'ensemble des questions à résoudre avant une ouverture à la concurrence, notamment celle du transfert des personnels de la SNCF actuellement affectés à ces services, celle de la propriété et de la mise à disposition du matériel roulant, ou encore de l'utilisation, par les nouveaux entrants des services en gare. Une phase d'expérimentation pourra également être mise en place. Sur la base des travaux de ce comité, le Sénateur fera part de ses propositions dans un rapport qu'il rendra au secrétariat d'État chargé des transports au printemps 2010. Dès lors, pourraient être entreprises les modifications législatives qui permettraient aux régions le souhaitant d'ouvrir leurs services ferroviaires régionaux de voyageurs à la concurrence.
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