Marc Le Fur
Question N° 69695 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de simplifier la fiscalité pour faciliter l'accès aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières des professions libérales. La fiscalité des entreprises a été particulièrement marquée ces dernières années par l'évolution et par la mise en place de régimes favorables à la transmission des entreprises petites ou moyennes, exploitées individuellement ou sous forme sociale. Parmi les structures d'exercice, la société civile professionnelle, la société d'exercice libéral mais aussi la société de participations financières de professions libérales constituent des outils incontournables pour les professionnels libéraux. Or le recours à l'une ou l'autre de ces structures doit pouvoir s'effectuer sans obstacle fiscal dans la mesure où il s'agit d'adapter la structure de l'entreprise à ses besoins et à ses objectifs. C'est pourquoi il convient d'une part de maintenir le report d'imposition de l'article 151 octies sollicité lors de l'apport d'un fonds libéral à une SCP, transformée ultérieurement en SEL, dont les titres font l'objet d'un apport à une SPFPL, d'autre part de prévoir en toute hypothèse, une exonération de la plus-value en report d'imposition passé un certain délai et d'envisager l'application automatique du régime de sursis d'imposition de l'article 150 OB du CGI, à la plus-value résultant de l'option à l'impôt sur les sociétés et mise jusque-là en report en vertu de l'article 151 nonies du CGI. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.