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Marc Le Fur
Question N° 69730 au Ministère du des sceaux


Question soumise le 26 janvier 2010

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sort de l'activité professionnelle au sein de l'indivision. Les règles actuelles de l'indivision sont inadaptées à la gestion d'un fonds d'entreprise libérale dès lors qu'un seul des indivisaires en est l'exploitant. Il en résulte des conséquences dommageables pour l'activité libérale et qu'il convient donc de les adapter à la réalité économique. Une organisation minimum de l'indivision devrait, dans ce cas, être mise en place tout en conciliant l'impératif de rémunération du travail et du capital sans toutefois remettre en cause la possibilité de provoquer le partage. En pratique, et au regard de la jurisprudence, certaines entreprises ne peuvent être exploitées que par des personnes qualifiées. Dans la mesure où un tel constat relatif au fonds libéral peut être étendu à tous les fonds d'entreprise. Il conviendrait d'instituer une gérance de droit de l'indivision au professionnel libéral, lui conférant les pouvoirs de l'époux commun en bien exerçant une activité séparée. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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