Marc Le Fur
Question N° 61032 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les compagnies aériennes défaillantes. Les récentes tragédies, au-delà de la vive émotion suscitée, illustrent les différences majeures dans la qualité des appareils. La création d'une liste noire européenne a conduit les compagnies de certains pays à sélectionner les meilleurs appareils pour desservir l'Europe, réservant les appareils les moins bien entretenus aux autres destinations. Il lui demande de préciser ses intentions quant à la création d'une liste noire mondiale, ses modalités, et les moyens coercitifs qui pourraient alors être mis en oeuvre.
Réponse émise le 2 février 2010
Les récents accidents aériens conduisent naturellement à s'interroger sur les moyens à mettre en oeuvre pour continuer de renforcer la sécurité aérienne, notamment à travers la liste noire pour les compagnies aériennes étrangères. La liste noire est un outil mis en place pour exclure de l'espace aérien européen les compagnies des États qui ne remplissent visiblement pas leurs obligations de surveillance à leur égard. La convention de Chicago confie en effet à chaque État la responsabilité de la surveillance de ses propres compagnies. L'Union européenne n'a pas vocation à se substituer à ces États mais a mis en place un mécanisme pour vérifier qu'ils remplissent leurs obligations ou, à défaut, pour les amener à renforcer cette surveillance. Le processus d'interdiction européen de certains transporteurs aériens sur le territoire de l'Union repose sur les décisions prises par le comité de sécurité aérienne. Il rassemble, tous les trois mois, des spécialistes des différentes autorités de l'aviation civile des États membres et étudie sur la base des propositions des États, l'inscription ou le retrait, partiel ou total, des compagnies identifiées par différentes sources (inspections au sol, audits des autorités de surveillance...) comme présentant de potentiels défauts de sécurité. Le principal intérêt de ce mécanisme n'est pas de générer des interdictions mais bien d'améliorer la sécurité par son caractère incitatif. Les inspections au sol qui sont menées sur les aéroports européens ont en effet, par leur nombre - plus de 10 300 en 2008 - et leur caractère inopiné, amené les opérateurs à écarter eux-mêmes du territoire de l'Union européenne les avions présentant un niveau de sécurité douteux par crainte d'être inscrits sur cette liste. Depuis sa mise en place en 2005, la publication de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation sur le territoire de l'Union et sa mise à jour trimestrielle ont permis d'augmenter la sécurité des passagers au niveau européen. Ce processus est strictement communautaire et un État européen ne peut mettre une compagnie aérienne sur une liste d'interdiction nationale. Il peut seulement, en réponse à un problème de sécurité imprévu et sur la base des critères techniques communs de l'Union, décider de façon temporaire une interdiction nationale d'exploitation. Dans ce cas, il avise immédiatement la Commission qui inscrit alors le dossier de la compagnie à l'ordre du jour du comité de sécurité aérienne. L'interdiction nationale ne peut subsister que si elle est validée au niveau européen. Le caractère international de l'aviation fait que l'Union européenne ne peut pas contrôler la sécurité de l'ensemble des flottes de toutes les compagnies au niveau mondial. C'est pourquoi, afin de renforcer l'approche globale de la sécurité aérienne et protéger les passagers européens sur l'ensemble de leurs trajets en avion dans le monde, la France a l'intention de demander à l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) d'apporter plus de transparence sur les résultats des audits que cette organisation mène sur les autorités nationales de surveillance de la sécurité. Cette démarche sera menée de façon concertée au niveau européen dans la perspective de la prochaine conférence mondiale de la sécurité aérienne qui se tiendra à Montréal en mars 2010.
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