Questions écrites de Marc Le Fur
2539 questions trouvées.
Thèmes : justice ; procédures ; tests ADN. accès
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication des tests ADN illégaux. En dépit de l'interdiction de la loi française, des cabinets médicaux privés proposent, en dehors de toute procédure des tests de paternité reposant sur l'analyse de l'ADN afin d'établir des filiations. Ces tests, pratiqués à l'étra...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (dé...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (dé...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (dé...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (dé...
Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (députés ou...
Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et ...
Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et ...
Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et ...
Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; véhicules de collection. plafonnement
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cylindrée et le nombre de chevaux fiscaux appliqué à certains véhicules anciens considérés comme des véhicules de collection aux termes des dispositions de l'article R. 311-1 du code la route. En effet, l'absence de nécessité d'économiser l'énergie avant le premier choc pétrolier de 1973 a c...
Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la demi-part pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants. Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, et à compter de l'imposition des revenus 2009, cet avantage fiscal est limité aux seuls contribuables célibataires, divorc...
Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la formation et l'évolution des prix alimentaires. À l'issue d'une enquête nationale sur les prix alimentaires, l'association de consommateurs UFC-Que choisir estime que la baisse des prix agricoles n'est pas répercutée sur les prix en rayon. Pour lutter contre les abus tarifaires, l'assoc...
Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades dans les piscines privées à usage collectif telles que les piscines d'hôtels et de campings. Les premiers résultats définitifs de l'enquête « noyades 2009 », menée par l'Institut de veille sanitaire et la direction de la sécurité civile, font apparaître que, sur les 239 noyades accidente...
Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les contrôles d'assiette des URSAFF, la juridiction financière estime que le pilotage et le cadrage des contrôles opérés par les URSAFF doivent être améliorés. La Cour r...
Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; mort de moines français à Tibéhirine. enquête
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la transmission à la justice de tous les documents nécessaires à l'éclaircissement du meurtre des sept moines de Tibéhirine en 1996 durant la guerre civile en Algérie. Résoudre cette sombre histoire passe cependant par une coopération avec la justice algérienne, afin d'écla...
Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'ajustement de la date limite de rachat des années d'apprentissage avec celle de la fin du dispositif de départ à la retraite anticipé pour les personnes ayant eu une longue carrière. Permettant aux personnes, ayant commencé à travailler très jeune et justifiant de 42 a...
Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. stabilisateurs automatiques
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécanisme des stabilisateurs automatiques destiné à prévenir un dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Institué par le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2008, ce mécanisme a suscité l'inquiétude des professionnels de santé,...
Thèmes : travail ; congé de maladie ; contrôles. bilan et perspectives
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le développement des arrêts maladie de complaisance. Dans les Côtes-d'Armor le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 3,9 % sur les neuf premiers mois de l'année 2007, aboutissant à un total d'indemnités de 47 millions d'euros, en dépit des nombreux contrôle exercés pour limiter le nomb...
Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif au tarif de rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque. En vertu d'un décret de 2006, EDF a été amenée à acheter à un tarif préférentiel l'électr...
Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires. Une étude rendue par la Commission européenne au mois de septembre 2009 a dénoncé les abus des établissements financiers et a établi un palmarès des États en matière de frais bancaire. Il ressort de ce classement que la France est antépénultième, ne devançant que l'Espagne ...
