Marc Le Fur
Question N° 64412 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les contrôles d'assiette des URSAFF, la juridiction financière estime que le pilotage et le cadrage des contrôles opérés par les URSAFF doivent être améliorés. La Cour recommande d'expliciter et hiérarchiser les missions confiées aux services de contrôle des cotisations et de mettre en place des indicateurs et des cibles diversifiées dans le cadre de ces contrôles. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner le Gouvernement à ces suggestions de la Cour des comptes.
Réponse émise le 30 mars 2010
Les missions des services de contrôle des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) répondent à trois nécessités : sécuriser les ressources de la sécurité sociale, garantir l'égalité de traitement entre les cotisants et préserver les droits des salariés. Il importe donc de maintenir un certain équilibre entre l'égalité des employeurs devant le contrôle et la rentabilité financière nécessaire à la sécurisation du financement du système de sécurité sociale. Les indicateurs figurant dans la convention d'objectif et de gestion (COG) contractée pour une période de quatre années entre le Gouvernement et le réseau URSSAF sont volontairement synthétiques et ont pour but de permettre le suivi du respect de ces grands équilibres. Ainsi figurent comme indicateurs de référence la proportion des cotisants contrôlés chaque année et le montant des redressements effectués. Néanmoins, l'atteinte de ces objectifs globaux suppose l'élaboration d'une stratégie de contrôle. Sa détermination sera précisément un des axes principaux du contrôle au cours de la COG 2010-2013. C'est cette stratégie qui se matérialisera dans les contrats pluriannuels de gestion, qui relient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les URSSAF, par la mise en place d'indicateurs diversifiés et complémentaires, afin de mieux appréhender la réalité propre à chaque URSSAF compte tenu de sa situation locale. Enfin, c'est par l'examen des résultats annuels du contrôle et de la lutte contre la fraude dans les bilans de synthèse de la branche que peuvent être appréciés les efforts de priorisation et de hiérarchisation.
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