Marc Le Fur
Question N° 70367 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 février 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (députés ou sénateurs) ou des autorités administratives indépendantes telles que le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République, le président de la HALDE et, depuis la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les affaires traitées ont été répertoriées dans ce rapport annuel et, au regard des éléments soulevés, ont donné lieu à des recommandations. La CNDS estime, à propos de la présence des forces de l'ordre lors de manifestations, que les personnels doivent être munis de signes de reconnaissance clairs et civils lorsqu'ils servent en civil dans un tel contexte, y compris le chef du dispositif. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 6 avril 2010
La liberté de manifestation est un droit fondamental à l'exercice duquel concourent les forces de sécurité : les services d'ordre mis en place ont notamment pour but d'assurer la sécurité des personnes, et donc le libre exercice de ce droit. Les manifestations sont soumises à déclaration préalable conformément au décret-loi du 23 octobre 1935. À cette occasion, les organisateurs s'engagent à disposer de moyens propres à assurer le caractère pacifique de la manifestation et à prendre toutes dispositions pour en assurer le bon déroulement. Les services de police et de gendarmerie disposent pour leur part d'une expérience et d'un savoir-faire reconnus en la matière, y compris au plan international. Afin de mettre en oeuvre les dispositifs de sécurité les mieux adaptés aux spécificités des manifestations, leur contexte fait l'objet d'une étude préalable, et, chaque fois que possible, une coopération est instaurée préalablement avec les organisateurs pour prévenir toute violence. Des recommandations de prudence et de discernement sont systématiquement données aux fonctionnaires de police. Pour prévenir l'intrusion dans les cortèges d'individus perturbateurs et garantir le bon déroulement des manifestations, des services d'ordre visibles sont organisés le long des itinéraires. Les unités chargées des services d'ordre ou des opérations de maintien de l'ordre sont en tenue d'uniforme. L'autorité civile chargée d'apprécier l'opportunité du recours à la force est, quant à elle, porteuse d'insignes spécifiques permettant son identification (écharpe tricolore). Mais les services de police sont également chargés d'interpeller les auteurs d'infractions, et des fonctionnaires en tenue civile procèdent, conformément au code de procédure pénale, aux interpellations, notamment de « casseurs ». La discrétion est naturellement nécessaire pour ces policiers en civil dont l'action permet de donner des suites judiciaires aux délits qui sont parfois constatés à l'occasion des manifestations. Ces policiers ne sont donc porteurs d'aucun signe distinctif lors de la préparation de leurs interventions. En revanche, ils déclinent systématiquement leur qualité et présentent un élément matériel de confirmation (carte ou brassard) lorsqu'ils interviennent. Cette discrétion est naturellement un élément fondamental du succès de leur travail et ne saurait être remise en cause.
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