Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et ...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; carte étudiant. bénéficiaires. extension

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime de la carte étudiant. Cette carte offre de nombreuses réductions à ces titulaires et notamment des réductions tarifaires dans certains commerces ou après de certains services. Or elle n'est pas distribuée à l'ensemble des jeunes poursuivant leurs études après le bac, créant ainsi un...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'alignement des seuils d'installations classées français sur ceux de la directive IPPC européenne. Les éleveurs de porcs français rencontrent de grosses difficultés d'installation, de mo...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les hôpitaux la juridiction financière déplore certaines lacunes dans la mise en place des pôles hospitaliers. Selon la juridiction financière le nombre de services regr...

Thèmes : archives et bibliothèques ; création ; bibliothèque numérique. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la protection du patrimoine littéraire de la France face aux projets de bibliothèques numériques. Depuis 2004, la société Google a mis en oeuvre un programme international de numérisation de grandes bibliothèques qui concerne à ce jour des millions de livres. Ce projet arrive en France, via un récent ...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; débridage des moteurs. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité des quadricycles légers à moteur dits « voiturettes ». N'exigeant pas de permis de conduire, ces véhicules, considérés comme des cyclomoteurs de 50 cm3, dont la vitesse ne doit pas dépasser 45 km/h, seraient aujourd'hui plus de 300 000 en Europe, dont la moitié e...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements du nouveau système d'immatriculation. En effet, ce nouveau système d'immatriculation des véhicules accuse un second dysfonctionnement. Le premier avait consisté en son ouverture pour les véhicules neufs le 15 avril 2009 au lieu le du 01 janvier, date i...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur une disposition du projet de loi relatif à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoyant le raccourcissement des délais d'expulsion dans le but de rassurer les bailleurs. L'examen des jugements prononçant une expulsion locative montre que, dans la très grande majorité des cas, cette décision judicia...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires et plus particulièrement sur les conditions d'accueil de ces enfants handicapés. Ces enfants méritent une prise en charge adaptée à leurs besoins ce qui n'est pas toujours le cas. Ainsi dans les classes d'intégration scolaire (CLIS), et plus par...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2007 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2007 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui on...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. adaptation. norme européenne

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la politique française envers les moteurs polluants. Depuis le 1er janvier 2008, la France a mis en place une politique ambitieuse de responsabilisation des consommateurs. Le système du bonus-malus écologique incite les consommateurs à...

Thèmes : État ; réforme ; administration générale et territoriale. réorganisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modernisation de l'administration territoriale de l'État et plus précisément sur la mise en oeuvre des principaux programmes informatiques du ministère (CRISTAL, GHABI et ORACLE). Il lui demande de présenter l'objet, le coût et l'état d'avancement de ces programmes, et d...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), instituée par la loi de finances pour 2010 applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette nouvelle imposition, prévue à l'article 1519H du code général des impôts, s'établit...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la baisse des prix dans la restauration à la suite de la réduction du taux de TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 %. Cette réduction constitue une manne financière de plus de 2,5 milliards d'euros pour les restaurateurs, en échange de réductions des pri...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; maintien. état de santé. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le signalement des inaptitudes à la conduite. En effet, le nombre de grands malades au volant est estimé à près d'un million de personnes. Si les chauffeurs de poids lourds ou de transports en commun sont régulièrement soumis à des visites médicales pour valider le maintien ...

Thèmes : État ; réforme ; administration générale et territoriale. réorganisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la mission de l'administration générale et territoriale de l'État, mission au coeur de le l'action de l'État dans les territoires. Les préfectures font l'objet de plusieurs démarches de certification qualité de la labellisation (ISO 9001, Qualipref, Marianne)....

Thèmes : État ; réforme ; administration générale et territoriale. réorganisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la mission de l'administration générale et territoriale de l'État, mission au coeur de le l'action de l'État dans les territoires. Certaines préfectures de départements de taille comparable ne disposeraient pas d'un nombre identique ou proche d'agent, certaine...