Marc Le Fur
Question N° 60995 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité des quadricycles légers à moteur dits « voiturettes ». N'exigeant pas de permis de conduire, ces véhicules, considérés comme des cyclomoteurs de 50 cm3, dont la vitesse ne doit pas dépasser 45 km/h, seraient aujourd'hui plus de 300 000 en Europe, dont la moitié en France. La croissance du nombre d'immatriculations dans l'hexagone est importante, notamment du fait que certains conducteurs privés de permis se sont reportés sur ce type de véhicule. Le nombre de décès et de blessures occasionnés par ces quadricycles à moteur est cependant aussi élevé que celui causés par les autres véhicules, notamment du fait des pratiques de « débridage » de plus en plus courantes, de même que les modifications des caractéristiques techniques du véhicule. Ainsi, l'instauration d'un contrôle technique obligatoire périodique permettrait aux pouvoirs publics de lutter contre ces pratiques dangereuses pour les usagers. De plus, la réglementation sur la signalisation de ces véhicules pourrait être renforcée afin de les rendre plus identifiables. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
La « voiturette » correspond effectivement à la classification communautaire quadricycle léger à moteur telle qu'elle figure dans la définition des véhicules à l'article R. 311-1 du code de la route. Compte tenu du parc existant limité des voiturettes au regard de celui des autres catégories de véhicules et de leur usage spécifique, il apparaît aujourd'hui difficile d'établir une évolution de l'accidentologie ou l'importance de pratiques de débridage. Le champ d'application du contrôle technique périodique obligatoire va s'élargir prochainement aux cyclomoteurs par décision du Comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010. Toutefois, l'extension du contrôle technique aux quadricycles à moteur n'a pas été, à ce jour, retenue. Ces véhicules font l'objet d'une réception communautaire obligatoire dans le cadre de la directive n 2002/24/CE. Cette réception inclut des dispositions en matière d'éclairage et de signalisation. Le renforcement de la signalisation afin de rendre ces véhicules identifiables de façon spécifique, n'est donc pas juridiquement possible par une réglementation nationale au niveau de la réception des véhicules, car celle-ci est de compétence communautaire. En revanche, il est possible de réglementer les conditions de circulation de certaines catégories de véhicules sur des routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les préfets peuvent exiger que les tracteurs agricoles soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes de leur département. L'arrêté du 28 janvier 2000 permet d'appliquer les mêmes dispositions aux voiturettes. Dès lors, les préfets peuvent exiger la présence d'un gyrophare émettant une lumière jaune orangée comme condition de circulation sur certaines routes sensibles de leur département. Bien entendu, cette exigence ne peut pas concerner les agglomérations ou les routes pour lesquelles la limite de vitesse est telle que les voiturettes s'inscrivent naturellement dans le flot de la circulation. Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée à refondre totalement la réglementation technique de l'ensemble des véhicules à deux roues à moteurs et des quadricycles lourds et légers. Une telle proposition, qui devrait être soumise dès avril prochain à l'accord du Parlement européen et du Conseil, comportera de nouvelles dispositions techniques pour ces catégories de véhicules, et le Gouvernement français, dans ce cadre communautaire, sera particulièrement attentif au renforcement de la signalisation spécifique des voiturettes.
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