Marc Le Fur
Question N° 69597 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et de repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Ce rapport suggère, afin d'adapter l'organisation des établissements, de prévoir une nouvelle forme de protection judiciaire des jeunes majeurs et de réintroduire, par voie réglementaire, la possibilité d'un accompagnement des jeunes majeurs tout particulièrement pour ceux qui ont été suivis dans le cadre d'un CEF, d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou par un centre éducatif renforcé (CER). Le rapport se prononce en outre en faveur d'une prise en charge conjointe entre le conseil général et le ministère de la justice. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces suggestions.
Réponse émise le 27 avril 2010
Pour les jeunes majeurs suivis dans le cadre de mesures pénales prononcées pendant la minorité (placement en CEF, CER), le droit positif répond actuellement à la préoccupation de la proposition puisque le juge des enfants est compétent en matière d'application des peines jusqu'aux 21 ans de l'intéressé. Concernant les jeunes majeurs pouvant relever de la protection judiciaire instaurée par le décret du 18 février 1975 dont l'abrogation est envisagée, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse travaille actuellement avec le haut commissariat à la jeunesse à l'examen d'ensemble des dispositifs de soutien et de protection des jeunes majeurs de 18 à 25 ans (notamment le réseau des missions locales pour l'insertion des jeunes). L'objectif est d'améliorer l'articulation et la cohérence des dispositifs existants. Parallèlement, les services déconcentrés de la PJJ poursuivent leur travail avec les conseils généraux afin d'éviter que le passage à la majorité ne conduise à une rupture dans la prise en charge de ces jeunes adultes en difficulté.
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