Marc Le Fur
Question N° 64405 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les hôpitaux la juridiction financière déplore certaines lacunes dans la mise en place des pôles hospitaliers. Selon la juridiction financière le nombre de services regroupés, l'étendue des missions et des délégations confiées à ces pôles, varient fortement, d'un établissement à l'autre. La Cour regrette qu'il soit rare que les outils permettant d'associer les médecins aux choix de gestion soient disponibles. La juridiction financière recommande afin de remédier à ces dysfonctionnements de donner aux responsables de pôles les outils de connaissance sur leurs activités et les compétences appropriées afin que le pôle devienne le bon niveau du dialogue de gestion. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner le Gouvernement à cette suggestion de la Cour des comptes.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires renforce le pôle créé par la réforme de 2005. Elle le positionne comme la seule structure obligatoire des établissements, prévoit une délégation de gestion accrue pour les chefs de pôles et une autorité fonctionnelle sur leurs équipes et sur l'ensemble des personnels affectés au pôle. Dans ce contexte, il est essentiel de favoriser une large diffusion d'une culture médico-économique et l'appropriation des outils indispensables au pilotage des pôles (tableaux de bord, outils de comptabilité analytique, indicateurs d'activité, indicateurs de dépenses, instruments de pilotage opérationnels des activités etc.) à leurs nouveaux responsables. Un dispositif d'accompagnement sera mis en place au niveau national avec l'Agence nationale d'appui à la performance (ANAP), au sein de laquelle sera situé le dispositif ministériel d'accompagnement des réformes. Au niveau régional, la mise en place des pôles « performance » au sein des agences régionales de santé (ARS) contribuera également à favoriser et à accompagner l'émergence de cette nouvelle culture. Au niveau local, les établissements participeront à des actions régionales et aux chantiers conduits par l'ANAP afin d'améliorer le pilotage opérationnel des pôles. Les deux projets principaux consistent à mettre en oeuvre des projets « performance » dans 50 établissements de santé et à accompagner les équipes dirigeantes d'une centaine de pôles volontaires pour mettre en oeuvre des actions concrètes d'amélioration du service rendu au patient. Ce second chantier, baptisé « 100 pôles d'excellence » a été lancé officiellement le 30 mars 2010.
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