Marc Le Fur
Question N° 42156 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires et plus particulièrement sur les conditions d'accueil de ces enfants handicapés. Ces enfants méritent une prise en charge adaptée à leurs besoins ce qui n'est pas toujours le cas. Ainsi dans les classes d'intégration scolaire (CLIS), et plus particulièrement celles de type 4, les enfants les plus lourdement handicapés sont gérés en périscolaire, ces enfants sont gérés par du personnel communal. Au regard des actes de nature médicale que ce personnel est potentiellement amené à réaliser, il est exigé des qualifications importantes. Or, les communes éprouvent de réelles difficultés à recruter du personnel, notamment, du peu d'intérêt des contrats proposés, souvent de 8 à 12h00 par semaine. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures concrètes afin d'aider les communes à recruter le personnel nécessaire et à faire face à leur responsabilité.
Réponse émise le 4 mai 2010
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République et du Gouvernement. Pour certains élèves handicapés cette scolarisation est rendue possible par la présence d'un auxiliaire de vie scolaire qui peut être soit un assistant d'éducation soit une personne recrutée sous contrat aidé. En ce qui concerne les assistants d'éducation, ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Ces modalités de recrutement sont conformes au choix du renouvellement régulier des personnes assurant l'accompagnement des élèves handicapés qui contribue au développement de l'autonomie et des capacités d'adaptation de ces élèves. S'agissant des auxiliaires de vie scolaire assurant l'accompagnement des élèves handicapés, l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Il prévoit que certains AVSi, dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent continuer d'assurer les mêmes fonctions lorsque la continuité de l'accompagnement est utile à l'élève, en fonction de la nature de son handicap. À cette fin, ils peuvent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de ce dispositif font l'objet du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement. L'objectif est de créer, d'ici septembre 2010, un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale qui permettra d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à ceux qui ont choisi de s'engager dans l'accompagnement des élèves handicapés. Afin d'assurer cet accompagnement, le ministère de l'éducation nationale a non seulement reconduit les moyens existant lors de l'année scolaire 2008/2009, mais a également bénéficié d'un nouveau contingent de 10 000 contrats aidés, dont 562 pour l'académie de Rennes, qui seront prioritairement affectés à l'accompagnement des élèves handicapés. Les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) constituent un dispositif collectif de scolarisation installé dans une école maternelle ou élémentaire pour accueillir des enfants dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire. Dans ces structures interviennent des assistants d'éducation relevant de l'éducation nationale qui exercent des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire collectif (AVS-co) dans la classe, ou en dehors de la classe, afin de faciliter la vie quotidienne de l'ensemble des élèves handicapés. Il n'entre pas dans les missions du ministère de l'éducation nationale de s'engager dans un processus de recrutement d'autres catégories de personnels relevant des collectivités territoriales.
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