Marc Le Fur
Question N° 69588 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et de repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Ce rapport suggère, afin de développer le suivi sanitaire pour éclairer la prise de décisions des magistrats, de réaliser lors de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) un bilan de santé et procéder aux vaccinations nécessaires. Le rapport préconise que la réalisation d'examens fasse l'objet d'un compte rendu qui sera adressé au médecin traitant de l'adolescent ce qui l'incitera à choisir un médecin qui continuera son suivi médical. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le ministère de la justice et des libertés approuve cette proposition qui va dans le sens de l'élargissement des moyens pour les soins des adolescents. Sa mise en oeuvre relève toutefois de la compétence du ministère de la santé.
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