Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : baux ; baux ruraux ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime juridique du bail agricole cessible hors cadre familial. En l'état actuel des textes, le bailleur ne peut bénéficier du versement d'un pas-de-porte sans encourir les sanctions civiles et pénales prévues à l'article L. 411-74 du code rural. En effet la fixation du ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; infractions. recours. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les recours engagés contres les infraction constatées par radars fixes. En effet, si la procédure de traitement des recours est strictement définies, diverses améliorations semblent nécessaires. Il serait, à cet égard, utile de réunir un groupe de juristes spécialisés afin d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de vie prolongée...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; aidants familiaux. revendications

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des aidants familiaux. Les aidants familiaux, conjoints ou enfants, qui ont à charge une personne âgée sont souvent dans une situation d'isolement et expriment le besoin d'être épaulés par des structures d'aide. Certaines de ces structures ont été mises en place, tant dans les régions qu'en Î...

Thèmes : enseignement ; élèves ; travaux individuels. accès à Internet. incidences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement de sites Internet proposant des aides gratuites aux devoirs. Certains sites proposent aux collégiens, aux lycéens et aux étudiants de bénéficier d'un système d'entraide où les membres échangent des conseils et informations sur les devoirs donnés par les enseignants. Ce système soulève la question d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (dé...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur es conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (dép...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (dé...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (dé...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; bail dérogatoire. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime juridique du bail commercial dérogatoire. Le bail commercial dérogatoire est conclu pour une durée au plus égale à deux ans. Or l'article L.145-5 alinéa 2 du code de commerce dispose que « si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possess...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées au cycle terminal. Certains enseignements, en particulier l'enseignement des sciences et vie de la terre seraient fortement remis en cause et verraient le quota d'heures attribué sensiblement réduit. Cette réduction de la place des sciences et vie de la terre serait contraire aux souhaits d'un...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; fonctionnement. moyens

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition des agents entre les différentes préfectures. Il apparaît en effet que la répartition des agents n'est toujours pas équitable. Si l'on peut comprendre que des départements atypiques - ultramarins, insulaires, peu peuplés - bénéficient d'une densité d'agents su...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : fonctionnement ; réseaux informatiques. développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution et la modernisation de ces systèmes d'information. Le ministère de l'intérieur mène plusieurs projets d'adaptation et de modernisation de ses systèmes d'information. Ces projets sont, pour partie, conduits en propre par la direction des systèmes d'information et ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'élaboration du protocole de soins en cas de maladie rare. Celle-ci est confiée au médecin traitant depuis la loi de réforme du 13 août 2004. Ceci a pour conséquence le refus de nombreuses demandes d'ALD (affection de longue durée) établies par les centres de référence ou leur acceptation pour une période de seu...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec le Maroc ; application. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évasion fiscale au titre de l'impôt sur le revenu des ressortissants français résidant au Maroc résultant de l'application de la convention fiscale du 29 mai 1970. L'article 2 de cette convention permet à une personne physique d'être domiciliée fiscalement au Maroc, si elle y a so...

Thèmes : justice ; procédures ; recours. délais. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de recours. En effet, les délais de recours ont beaucoup varié au cours du temps. De trente ans il y a plusieurs siècles, aujourd'hui et dans certaines circonstances, ils peuvent être ramenés à trois jours. Or, au-delà de la réduction du délai que les contraintes...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et ...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et ...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et ...