Marc Le Fur
Question N° 54696 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les recours engagés contres les infraction constatées par radars fixes. En effet, si la procédure de traitement des recours est strictement définies, diverses améliorations semblent nécessaires. Il serait, à cet égard, utile de réunir un groupe de juristes spécialisés afin de faire un bilan systématique des éventuelles lacunes ou failles juridiques invoquées par certains contrevenants devant les tribunaux, afin de les corriger au plan réglementaire ou législatif. D'autre part, afin d'impulser une politique nationale cohérente en matière de recours contentieux, il serait utile de créer un procureur national pour la circulation routière. Il lui demande quelle position il entend adopter au vu de ces propositions.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le Centre national de traitement (CNT) installé à Rennes reçoit les contestations résultant du contrôle automatisé, qui sont prises en charge pour traitement par l'officier du ministère public opérant sous l'autorité du procureur de la République de Rennes. Cet officier peut, selon le cas de contestation, renvoyer auprès du ministère public local toute contestation nécessitant un complément d'enquête. Pour contester un avis de contravention au code de la route issu d'un contrôle du système automatisé, l'usager doit impérativement se rapporter au cas n° 3 du formulaire de requête en exonération joint à la contravention. Il convient de souligner que le nombre de contestations demeure stable chaque année et que seulement 2 à 3 % des contrevenants utilisent le formulaire. Les difficultés rencontrées par les usagers ressortent le plus souvent du non-respect de la procédure, pourtant clairement décrite sur l'avis de contravention, lorsqu'ils expriment une demande ou exercent un recours. Elle implique que la demande soit faite par pli recommandé avec accusé de réception et que soit joint à cette demande le montant de la consignation nécessaire pour suspendre les délais d'exécution de la peine. Or, il apparaît que des recours arrivent en courrier simple et surtout que la consignation n'est pas versée. Certains contrevenants négligent ces obligations légales et voient ainsi leur demande rejetée automatiquement puisque dès lors, elle ne peut pas être examinée sur le fond par l'officier du ministère public. Pour autant, les pouvoirs publics demeurent attentifs à la sécurisation du dispositif en vérifiant régulièrement que les documents et les procédures utilisés soient conformes à la réglementation et en veillant à améliorer l'information du contrevenant. À cet égard, un groupe de travail a été mis en place avec pour objectif d'assurer une meilleur compréhension de la procédure et une solidité juridique du système. Parallèlement, une réflexion a été entreprise avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en concertation avec le Conseil d'État, afin d'examiner les conditions dans lesquelles une correction des lacunes et des insuffisances juridiques peut être apportée. Ce travail a permis d'aboutir en 2010 à une nouvelle rédaction des documents adressés au contrevenant (avis de contravention, formulaire de requête en exonération) et de simplifier la démarche de recours de l'usager.
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