Marc Le Fur
Question N° 70366 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 février 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (députés ou sénateurs) ou des autorités administratives indépendantes telles que le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République, le président de la HALDE et, depuis la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les affaires traitées ont été répertoriées dans ce rapport annuel et, au regard des éléments soulevés, ont donné lieu à des recommandations. La CNDS estime, à propos de l'usage par les forces de l'ordre lors de manifestations de lanceurs de balle, qu'eu égard aux conditions requises pour un usage correct de cette arme, il convient de s'interroger sur sa compatibilité dans le cadre d'une manifestation. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 11 mai 2010
La multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité, notamment l'usage d'armes à feu, et l'aggravation des risques physiques lors des interventions, ont rendu nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire, notamment en lanceurs de balles de défense. Ceux-ci permettent une riposte graduée et proportionnée à des situations dangereuses. Ils offrent aux policiers et gendarmes des outils d'intervention et de défense flexibles, à mi-chemin entre le seul recours à la force physique et l'usage de l'arme à feu. Leur usage, subordonné à une formation spécifique, est strictement encadré. La formation initiale et continue des policiers et des gendarmes susceptibles de les utiliser, qui doivent disposer d'une habilitation individuelle, les règles d'emploi ainsi que les qualités de discernement et de sang-froid des agents constituent d'importantes garanties. Des instructions du directeur général de la police nationale, dont la dernière en date du 31 août 2009, rappellent régulièrement à l'ensemble des services de police les règles d'emploi, extrêmement rigoureuses, des lanceurs de balles de défense. Le directeur général de la gendarmerie nationale a également diffusé le 17 juillet 2008 une note relative à leurs conditions d'emploi. L'emploi de ces lanceurs relève du cadre juridique général de l'usage de la force. Celui-ci n'est possible, que ce soit dans le cadre d'une manifestation ou dans toute autre circonstance, que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent : lorsque le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie se trouve dans une situation de légitime défense (art. 122-5 du code pénal), en état de nécessité (art. 122-7 du code pénal), dans le cadre de l'attroupement (art. 431-3 du code pénal) ou pour appréhender l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant (art. 73 du code de procédure pénale). Son usage doit être nécessaire et proportionné. Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Elle permet, notamment dans les circonstances les plus graves, d'éviter le recours - incomparablement plus dangereux - aux armes à feu et de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tant pour les personnes interpellées que pour les forces de l'ordre. Dans les hypothèses de blessures comme dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont systématiquement effectuées. Au regard de ces éléments, l'équilibre que manifeste le cadre d'emploi de ces armes est pleinement satisfaisant.
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