Marc Le Fur
Question N° 69594 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et de repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Ce rapport suggère, afin d'adapter l'organisation des établissements, de prévoir une procédure de gestion des incidents dans les centres éducatifs fermés (CEF). Le rapport préconise que les CEF formalisent avec la justice et les services de sécurité une procédure de gestion des incidents afin de permettre de prendre des sanctions immédiates à l'encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces suggestions.
Réponse émise le 4 mai 2010
La circulaire DPJJ/DACG du 13 novembre 2008 consacre une de ses parties à « La gestion des incidents et la conduite à tenir en cas d'infraction pénale ». Un manquement au règlement de fonctionnement de l'établissement est sanctionné, et porté, s'il est significatif, à la connaissance du magistrat mandant. Une violation des obligations de la mesure judiciaire (contrôle judiciaire, sursis, mise à l'épreuve ou peine d'emprisonnement aménagée) fait l'objet d'un rapport circonstancié au magistrat. La commission d'une nouvelle infraction pénale, y compris au sein de l'établissement et en particulier en cas d'agression du personnel ou de violences entre mineurs, est portée immédiatement à la connaissance du procureur de la République. Lorsque l'infraction est commise hors ressort du tribunal du lieu de placement, les procureurs des lieux de commission et de placement détermineront la juridiction qui traitera in fine la procédure. La circonstance de récidive légale est relevée chaque fois qu'elle est constituée dans les actes de poursuite, et notamment à l'encontre des mineurs placés en CEF. Enfin, pour la grande majorité des CEF des protocoles d'action CEF-justice-police nationale-gendarmerie sont établis avant même leur ouverture. Ces protocoles formalisés de gestion des incidents permettent de prendre des sanctions immédiates à l'encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. De la rapidité de la réponse dépend la réussite d'une prise en charge « contraignante ». Tous les CEF peuvent bénéficier de l'intervention de spécialistes : psychologue, psychiatre, infirmier. La prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des mineurs, objet d'une attention particulière en centre éducatif fermé, est prise en compte dans la gestion des incidents, notamment lorsque ceux-ci sont induits par la problématique psychique des mineurs concernés. Le cahier des charges de ces établissements organise la prise en charge des mineurs en trois phases : une phase bilan durant laquelle l'état de santé physique et mentale des mineurs est évalué et deux phases consacrées à la mise en oeuvre des préconisations en matière de santé. Les premiers résultats d'une expérimentation menée dans cinq centres éducatifs fermés établissent l'utilité d'un renforcement des moyens dans le domaine de la santé mentale en ce qu'il améliore significativement les liens entre le CEF et les services de psychiatrie de proximité.
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