Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités de revente de logements locatifs sociaux par les communes. L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation impose aux organismes HLM un délai minimum de dix ans avant d'avoir la possibilité d'une revente des logements qu'ils ont construits ou acquis. La loi n° 200...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la suppression des produits phytosanitaires. Le Grenelle de l'environnement a fixé en la matière des objectifs ambitieux : suppression des produits phytosanitaires les plus préoccupants d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques. Une réforme du code de l'urbanisme a été annoncée récemment afin de faciliter les installations de panneaux photovoltaïques. Cette réforme suscite de nomb...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. pertinence

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question n° 10630 publiée le 20 novembre 2007 et demeurant sans réponse à ce jour. Dans cette question il attirait son attention sur la subvention de 567 000 euros versée en 2006 au Syndicat national des entreprises gaies au titre de la prévention et de la santé. Il souhaitait connaître l'évaluation faite de l...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2007 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; développement durable. respect

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener pour promouvoir les modes de consommation durable et écologiquement responsable dans ses services.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. pertinence

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la subvention de 567 000 euros versée en 2006 au Syndicat national des entreprises gaies au titre de la prévention et de la santé. Il souhaite connaître l'évaluation qu'elle fait de la justification de cette subvention, ainsi que ses intentions sur son maintien ou sa suppression.

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole public. L'enseignement agricole public constitue un acteur clé du monde rural. Ses établissements forment l'essentiel des professionnels qui l'anime, dans des domaines aussi variés que ceux de la production agricole, de la gestion de l'environnement, de ...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; calendrier. réforme. pertinence

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dates des congés scolaires pour les années 2011, 2012 et 2013. Le ministère de l'éducation nationale a entrepris, sans concertation avec les opérateurs du tourisme, un projet de modification important et progressif des dates de congés scolaires. Ce projet va se traduire par une profonde modification du rythme d...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture. indemnités de préavis. régime fiscal et social

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, conduit le plus souvent l'employeur à verser au salarié des sommes qui ont le caractère d'indemnités. Or les modalités d'assujettissement aux charges sociales pa...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. indemnités. régime fiscal et social

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, conduit le plus souvent l'employeur à verser au salarié des sommes qui ont le caractère d'indemnités. Or, les modalités d'assujettissement aux charges sociales p...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; indemnités de mise à la retraite. régime fiscal et social

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, conduit le plus souvent l'employeur à verser au salarié des sommes qui ont le caractère d'indemnités. Or, les modalités d'assujettissement aux charges sociales p...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes électriques ; enfouissement. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'enfouissement des lignes électriques basses tensions. Selon un rapport réalisé par la FNCCR seulement 37 % d'entre elles sont enfouies en France contre 83 % en Grande-Bretagne et 84 % e...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatifs aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds (NOR : DEVE0924224A, NOR : DEVE0924266A et NOR ...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et ...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs de police. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence d'incivilités de toute sorte en milieu rural ou semi-urbain. En effet, les maires des communes rurales et des communes périurbaines, aussi bien de petite taille que de taille moyenne, sont de plus en plus confrontés à des nuisances diverses ou des dégradatio...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; dossier. instruction. délais

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le traitement des dossiers d'installations classées par les préfectures. L'instruction d'un dossier d'installation classée est une démarche toujours trop longue du point de vue du demandeur. Mais il existe un phénomène plus surprenant, auquel l'administration n'oppose pas de...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les transactions financières au niveau international. Cette idée d'une contribution solidaire internationale, lancée par son ministère, a été soutenue par la présidence de la Commission européenne. Cette taxe pourrait rapporter jusqu'à 20 milliards d'euros, selon la nature des transactions. Cependant,...