Marc Le Fur
Question N° 54236 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la suppression des produits phytosanitaires. Le Grenelle de l'environnement a fixé en la matière des objectifs ambitieux : suppression des produits phytosanitaires les plus préoccupants d'ici fin 2010 et réduction de moitié d'ici fin 2012 des produits pour lesquels il n'existe pas de substitution. De manière générale, l'objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans, en accélérant la diffusion de méthodes alternatives, sous réserve de leur mise au point et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Pour atteindre cet objectif les demandes d'homologation des préparations naturelles devraient être simplifiées et supportables financièrement pour les petites entreprises oeuvrant dans la recherche de procédés de traitement biologique, mais ne disposant pas de la logistique juridique, industrielle et commerciale des multinationales. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui apporter des précisions sur le projet de décret relatif à la procédure d'évaluation de ces produits et, d'autre part, de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter et accélérer les procédures d'homologation des produits de substitution aux phytosanitaires.
Réponse émise le 27 avril 2010
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits, destinés à la protection des plantes, et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques, parfois anciennes, mises en oeuvre pour contrecarrer les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse et sont élaborés par des amateurs avertis sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes). Dans la mesure où ils sont destinés à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action mentionnée à l'article 2 de la directive 91-414-CEE du Conseil, les substances actives qu'ils contiennent doivent être inscrites à l'annexe I de la même directive et sont bien considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs en faveur de la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des PNPP, et l'arrêté d'application du 8 décembre 2009, relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes, qui finalise le cadre réglementaire pour la mise sur le marché de ces PNPP. Ce récent arrêté encadre bien ce nouveau marché et se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché de produits alternatifs dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Il ne semble donc pas nécessaire de modifier le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est l'autorité compétente responsable de l'application de ces dispositions réglementaires relatives aux PNPP.
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