Marc Le Fur
Question N° 39966 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2007 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.
Réponse émise le 27 avril 2010
Les intérêts moratoires sont imputés dans la comptabilité de l'État au compte 6221. Le montant des intérêts moratoires payés en 2007 s'est élevé à 44 MEUR et à 31,7 MEUR en 2008. Ces chiffres correspondent aux intérêts moratoires payés, au niveau central comme déconcentré, par l'ensemble des ministères, sur les programmes du budget général et des comptes spéciaux. Les intérêts moratoires de la mission « remboursements et dégrèvements » ont été exclus en raison de leur nature particulière liée aux missions fiscales de l'État. Ils ne relèvent donc pas d'une problématique de délai de paiement. La réduction des intérêts moratoires sur la période s'explique par une réduction du délai global de paiement de l'État. Ce délai, qui était en moyenne de 41,47 jours en 2006, a été réduit à 24 jours en 2007 et à 20 jours en 2008. Ces sommes représentent, pour 2007 et 2008, 0,01 % des montants payés sur le même périmètre, hors dépenses de personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.