Marc Le Fur
Question N° 76589 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 avril 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, conduit le plus souvent l'employeur à verser au salarié des sommes qui ont le caractère d'indemnités. Or les modalités d'assujettissement aux charges sociales patronales et salariales et à l'impôt sur le revenu varient en fonction de la nature de la rupture. C'est pourquoi il lui demande de préciser les règles fiscales et sociales applicables à l'indemnité de préavis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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