Marc Le Fur
Question N° 63599 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le traitement des dossiers d'installations classées par les préfectures. L'instruction d'un dossier d'installation classée est une démarche toujours trop longue du point de vue du demandeur. Mais il existe un phénomène plus surprenant, auquel l'administration n'oppose pas de réponse convaincante : ce sont les importantes disparités qui se dessinent entre les départements. Les éléments statistiques relatifs aux performances des préfectures en la matière laissent apparaître des écarts substantiels en termes de délais d'instruction des dossiers d'installations classées, notamment entre des départements présentant a priori des caractéristiques proches tels que les Alpes-maritimes et le Var. Dans le premier, le délai d'attente s'élève à 749 jours - plus de deux ans - contre « seulement » 272 jours dans le second. De même, le Pas-de-Calais (360 jours) et le Nord (505 jours) connaissent également une approche divergente. Alors que la priorité de notre pays est l'emploi, les délais d'instructions des demandes ne sont jamais inférieurs à huit mois et peuvent atteindre plus de deux ans dans certains départements. Il est temps que l'administration se mette à la vitesse de l'entreprise : le temps qui pourrait être gagné sur l'instruction des dossiers permettrait aux chantiers de démarrer plus rapidement, ce qui génèrerait plus vite des emplois supplémentaires et un surcroît d'activité. Il lui demande d'une part si le ministère entend diligenter une enquête pour expliquer de tels écarts, et mettre un terme aux différences de délais constatées entre les différents départements, d'autre part si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour réduire ces délais.
Réponse émise le 13 avril 2010
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Elle est alors soumise, en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients, soit à un régime d'autorisation, soit à un régime de déclaration. La législation des installations classées confère à l'État des pouvoirs : d'autorisation ou de refus d'autorisation de fonctionnement d'une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques...) ; de contrôle ; de sanction. Sous l'autorité du préfet, représentant du Gouvernement et des services déconcentrés de l'État, ces opérations sont confiées principalement aux DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du Logement) et aux DDPP (directions départementales de la protection des populations) ou DDCSPP (directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations). En 2008, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ont instruit 53 % des demandes d'autorisation de nouveaux projets en moins d'un an, pour un objectif de 70 % fixé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; l'objectif est d'atteindre 95 % des demandes instruites en moins d'un an. Cette durée est comptabilisée entre le dépôt du dossier complet et régulier et la date de signature de l'arrêté préfectoral. Le Parlement a voté une habilitation à légiférer par ordonnance pour instituer un régime d'autorisation simplifié pour certaines catégories d'installations. Ceci devrait permettre de réduire notablement les délais d'instruction des petites installations. Il appartient au préfet, dans son rôle de coordonnateur des politiques publiques et de pilotage interministériel des services, de s'assurer de la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires à l'amélioration des processus d'instruction des demandes et de contrôler, au travers des outils de contrôle de gestion, l'amélioration effective des résultats et notamment l'évolution des délais de traitement des demandes, dans le respect des règles garantissant la protection des citoyens et de l'environnement. La réorganisation de l'État territorial en cours est mise à profit pour rationaliser les procédures des services intervenant en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), garantissant ainsi une meilleure gestion des demandes et un meilleur fonctionnement de l'État. Une réduction des écarts de délais au sein d'une même région est à cette fin recherchée. La question de la part des délais imputables aux entreprises, non mesurés de manière distincte mais dans certains cas importante, restera néanmoins ouverte.
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