Marc Le Fur
Question N° 63799 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition des agents entre les différentes préfectures. Il apparaît en effet que la répartition des agents n'est toujours pas équitable. Si l'on peut comprendre que des départements atypiques - ultramarins, insulaires, peu peuplés - bénéficient d'une densité d'agents supérieure à la moyenne, cela ne s'explique toujours pas certains écarts constatés dans des départements métropolitains similaires. Même en mettant à part les collectivités d'outre-mer et la Corse, qui bénéficient d'une densité d'agents très élevée, des inégalités subsistent sur le territoire métropolitain continental Ainsi des départements de taille moyenne comme le sont les Côtes-d'Armor (592 000 habitants, 3,70 agents pour 10 000 habitants), le Morbihan (717 000 habitants, 3,48 agents pour 10 000 habitants) ou le Finistère (913 000 habitants, 3,28 agents pour 10 000 habitants) ont une densité d'agents largement inférieure à 4 alors que des départements comparables comme la Marne (580 000 habitants et 5,38 agents pour 10 000 habitants), l'Aude (350 000 habitants et 5,45 agents pour 10 000 habitants), la Haute-Vienne (376 000 habitants et 6,05 agents pour 10 000 habitants) ou l'Allier (354 000 habitants et 5,25 agents pour 10 000 habitants) ont des taux largement supérieurs à 5, voire à 6. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour réduire ces écarts de dotation en personnel au sein des préfectures.
Réponse émise le 11 mai 2010
Chaque année, le ministère de l'intérieur procède à une évaluation des besoins en effectifs des préfectures dans le cadre d'un dialogue de gestion engagé au niveau régional avec les responsables de BOP sur la base de plusieurs critères d'appréciation en fonction des missions qu'elles exercent. Cette évaluation tient compte de l'évolution, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, des missions opérationnelles assumées par les préfectures. Cette répartition des moyens est fondée sur l'utilisation de ratios cohérents par strates de préfectures. Toutefois, si le critère du nombre d'agents par habitant peut être un facteur déterminant pour certaines missions, d'autres missions ne sont pas corrélées à la population. À titre d'exemple, l'activité en matière de contrôle de légalité dépend avant tout du nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le département. Le personnel dédié à la mission de représentation de l'État dépendra pour sa part du nombre de sous-préfectures que compte le département. Par ailleurs, les missions de permanence et de représentation de l'État qui incombent au préfet imposent dans les départements les moins peuplés le maintien d'effectifs dédiés en nombre suffisant, ce qui a pour effet mécanique d'augmenter le ratio du nombre de fonctionnaires par habitant. Il convient de noter que 80 % des départements métropolitains de plus de 300 000 habitants se situent ainsi dans une fourchette de plus ou moins 20 % autour d'une moyenne qui s'élève à 4,4 ETPT pour 10 000 habitants. L'analyse de cette pluralité de facteurs est ainsi prise en compte, chaque année, à l'occasion des dialogues de gestion, afin de réduire les écarts à la moyenne au niveau des régions. Les préfets de région conduisent le même exercice dans le cadre de la répartition des moyens entre les départements concernés.
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