Marc Le Fur
Question N° 70368 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 février 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (députés ou sénateurs) ou des autorités administratives indépendantes telles que le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République, le président de la HALDE et, depuis la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les affaires traitées ont été répertoriées dans ce rapport annuel et, au regard des éléments soulevés, ont donné lieu à des recommandations. La CNDS estime, à propos des conditions d'interpellation, qu'il convient, dans le cadre de la formation continue dispensées aux gardiens de la paix, de préparer ces derniers aux situations conflictuelles afin qu'ils évitent, dans la mesure du possible, le recours à la force. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 6 avril 2010
La formation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale repose sur une approche par compétences. La formation initiale est consacrée aux principales missions qu'un gardien de la paix est amené à exécuter. Elle débute par l'enseignement d'éléments fondamentaux (connaissance de l'institution policière, droit pénal, valeurs déontologiques, activités physiques et professionnelles, secourisme), qui sont ensuite appliqués de manière pratique à des situations professionnelles. Les formateurs privilégient les méthodes fondées sur l'activité, sur la base de simulations (études de cas, analyses de situations réelles, mises en situation, retours d'expérience). De nouveaux processus d'évaluation sont également mis en oeuvre. L'élève est désormais évalué sur sa capacité à résoudre un problème de police concret (intervenir sur une situation de violences intrafamiliales, accueillir le public, effectuer un contrôle d'identité, etc.). À la fin de sa formation, l'élève gardien de la paix doit, pour chaque mission de police, acquérir les nécessaires compétences d'analyse, d'adaptation et de discernement dans l'action, d'organisation de son action dans un cadre individuel ou collectif, dans le respect des cadres professionnels et légaux. La formation continue recourt aux mêmes principes pédagogiques, notamment aux mises en situation professionnelle. Par conséquent, la formation des gardiens de la paix les prépare d'ores et déjà à constamment faire montre du plus grand discernement ainsi que d'une capacité de dialogue, pour qu'il ne soit recouru à la force, lorsque cela s'avère nécessaire, que de manière parfaitement maîtrisée et proportionnée. Les conditions et modalités, notamment légales, du recours à la contrainte font en outre l'objet de rappels réguliers, de la part de la hiérarchie ou sous forme de circulaires.
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