Marc Le Fur
Question N° 69407 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif au tarif de rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque. En vertu d'un décret de 2006, EDF a été amenée à acheter à un tarif préférentiel l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur des toitures, dits « intégrés au bâti ». Cependant, pour profiter de ces tarifs, certains investisseurs se sont mis à construire des bâtiments vides sans autre but que le profit généré par les installations solaires. Si, à la mi-2009, EDF enregistrait chaque mois 5 000 demandes environ, celles-ci ont avoisiné fin décembre le nombre de 3 000 par jour. L'arrêté paru le 14 janvier 2010 a entrepris de résorber la bulle spéculative intervenue dans la production d'électricité photovoltaïque. Si ce volume inattendu de demandes aurait pu, à terme entraîner une hausse des tarifs de l'électricité pour les français cet arrêté risque de provoquer un certain nombre de difficultés. En premier lieu les professionnels, vont devoir s'adapter à ce nouveau mécanisme, car, en deçà de cinquante centimes le kilowattheure, le modèle économique peut être profondément affecté. En outre nombre d'investisseurs en général, et notamment d'agriculteurs en particulier en Bretagne vont être affecté par cet arrêté. Ces derniers connaissent déjà une situation financière très difficile, et considéraient l'énergie photovoltaïque comme un complément de revenus. En effet les agriculteurs n'entendent pas, eux, profiter d'une bulle spéculative dans ce secteur et recherchent à améliorer la viabilité économique de leurs entreprises, les projets photovoltaïques constituant de vrais projets pour des bâtiments à usage agricole. En effet en portant ces projets, les agriculteurs ont, d'une part, voulu répondre au plan de relance par l'investissement voulu par le Président de la République et, d'autre part, s'inscrire pleinement dans le cadre des engagements pris lors du Grenelle de l'environnement, plus particulièrement la mesure n° 32 relative au développement des énergies renouvelables. En outre pour les agriculteurs bretons ces investissements constituaient un engagement fort en faveur de l'autonomie énergétique de la région. Or l'arrêté du 14 janvier 2010, destiné à enrayer cette bulle spéculative sur le photovoltaïque, précise que les projets déposés après le 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau électrique seront soumis à un traitement nouveau, dans les conditions tarifaires publiées mercredi dernier. Il lui demande d'une part de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte l'implication des professions agricoles en faveur du Grenelle de l'environnement, qui, tout en souhaitant participer à la réduction du changement climatique, cherchent aussi à diversifier leurs sources de revenus face à une crise économique sans précédent et d'autre part de lui fournir les éléments de justification des différences de traitement entre les bâtiments tertiaires et les bâtiments industriels dans ce nouveau dispositif.
Réponse émise le 23 mars 2010
De nouveaux tarifs d'achat ont été fixés début 2010 pour l'électricité produite à partir de la biomasse (tarif plus que doublé), de la géothermie et de l'énergie solaire. Le soutien financier à la production d'électricité à partir de sources renouvelables a été multiplié par cinq en 2009 (500 MEUR contre 100 MEUR en 2008) et, avec ces nouveaux dispositifs tarifaires, devrait encore augmenter de manière significative d'ici 2012. Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement apporte donc des moyens financiers d'une ampleur inégalée pour conduire la mutation énergétique de la France et faire de notre pays un champion des énergies renouvelables. Concernant plus particulièrement le tarif applicable à l'énergie solaire : 1. le tarif de 58 cEUR/kWh, le plus élevé au monde, est maintenu pour les installations avec « intégration au bâti », lorsqu'elles sont intégrées à des bâtiments d'habitation, d'enseignement ou de santé (bâtiments présentant des enjeux architecturaux et visuels forts, pour lesquels la mise en oeuvre de dispositifs photovoltaïques est généralement coûteuse à cause des difficultés techniques et de l'absence d'économie d'échelle). Pour les autres bâtiments (bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux, agricoles,...), le tarif est fixé à 50 cEUR/kWh. Les règles d'intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Ces tarifs d'« intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants (à l'exception des bâtiments d'habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l'existant) ; 2. Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d'un nouveau tarif, fixé à 42 cEUR/kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments industriels, commerciaux, agricoles,...), pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles. Dans son avis du 3 décembre 2009, la Commission de régulation de l'énergie estime que ce tarif conduit à une rémunération incitative des investissements, avec un taux de retour sur fonds propres des investissements de plus de 10 % ; 3. Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 31,4 cEUR/kWh. En outre, pour les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera désormais de 31,4 cEUR/kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37,7 cEUR/kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national. Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale, un décret du 19 novembre 2009 (Journal officiel du 20 novembre 2009) précise que ces installations doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'une étude d'impact et d'une enquête publique. Le Gouvernement estime, sur le fondement de l'avis de la CRE, que le nouveau dispositif tarifaire, qui tient compte de la très forte baisse du prix des panneaux photovoltaïques ces derniers mois (- 30 à - 50 %), apporte une juste rémunération à tous les types de projets, quel que soit le secteur dans lequel ils sont développés. Les projets faisant déjà l'objet d'un contrat d'achat qui a été signé continueront bien évidemment à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. Le Gouvernement a constaté le développement, à partir du mois de novembre 2009, d'une bulle spéculative sans précédent dans le secteur du solaire photovoltaïque : alors que mi-2009, EDF enregistrait chaque mois environ 5 000 demandes de contrat d'achat, les demandes ont avoisiné 3 000 par jour fin décembre 2009. L'engagement financier (sur vingt ans) correspondant a atteint plusieurs dizaines de milliards d'euros. La prise en charge, par la contribution au service public de l'électricité, de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l'électricité. La poursuite de ce rythme aurait conduit à un impact financier d'ampleur encore plus massive, insoutenable pour l'économie française. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de lutte contre cette nouvelle forme de spéculation, destinées à supprimer les effets d'aubaine et protéger le pouvoir d'achat des Français. Ainsi, les projets peu avancés devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires. Le Gouvernement entend traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d'une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d'autre part. Le dispositif transitoire, fixé prochainement par arrêté, sera équitable et soutenable financièrement, et reconnaîtra le rôle déterminant du secteur agricole pour l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'environnement et la mutation énergétique de notre pays. Le Gouvernement regrette vivement l'intervention de comportements spéculatifs inacceptables dans le secteur des énergies renouvelables, secteur que la France est déterminée à développer, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement appelle les différents acteurs à soutenir un développement juste et raisonné des énergies renouvelables en général et du solaire en particulier. Il attend des acteurs de l'énergie solaire (donneurs d'ordre, installateurs,...) qu'ils concourent activement au développement d'une véritable filière industrielle en France et privilégient le recours à des solutions technologiques à haute valeur ajoutée.
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