Marc Le Fur
Question N° 19338 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mars 2008
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécanisme des stabilisateurs automatiques destiné à prévenir un dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Institué par le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2008, ce mécanisme a suscité l'inquiétude des professionnels de santé, puisqu'il est de nature, en raison de son caractère automatique, à remettre en cause leurs relations conventionnelles avec l'assurance maladie. Il lui demande comment elle entend tenir compte des interrogations des professionnels de santé au sujet du mécanisme des stabilisateurs automatiques des dépenses d'assurance maladie.
Réponse émise le 30 mars 2010
Les mécanismes de stabilisateurs automatiques institués par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permettent de mieux articuler la politique de négociation tarifaire menée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) avec les syndicats des professionnels de santé et le respect de l'objectif de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) défini par la loi de financement de sécurité sociale. En effet, la gouvernance de l'assurance maladie doit concilier, d'un côté, la définition des objectifs de dépense et des procédures d'alerte en cas de risque de dépassement important et, de l'autre, la comptabilisation des effets des négociations tarifaires qui peuvent s'avérer sur le court terme contradictoires avec la réalisation de l'ONDAM. À cela s'ajoutent d'éventuelles mesures de redressement de la dépense rendues nécessaires en cas de risque de dépassement de l'ONDAM. C'est pourquoi le Parlement a voté la disposition prévoyant un moratoire de six mois entre l'approbation d'une revalorisation tarifaire et sa mise en oeuvre, qui peut être allongé en cas de déclenchement de la procédure d'alerte. Cette disposition permet de lisser la progression des dépenses et de s'assurer en cas d'alerte qu'il n'y ait pas de contradiction entre les mesures de redressement nécessaires et l'augmentation des dépenses induite par l'entrée en vigueur de revalorisations tarifaires. L'objectif de ce mécanisme est également de responsabiliser les partenaires conventionnels, qui ont désormais intégré ce délai de mise en oeuvre dans le cadre de leurs négociations tarifaires.
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