Marc Le Fur
Question N° 60603 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièrement la réglementation applicable aux sociétés d'assurance. Il suggère ainsi de prévoir la publication d'informations relatives aux avoirs détenus, aux revenus localisés, aux filiales établies et aux activités conduites dans les paradis fiscaux et territoires non coopératifs, complétées par des informations détaillées annuelles à destination de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 16 mars 2010
La lutte contre les juridictions non coopératives est une priorité forte de la France au sein du G20. Dans ce contexte, la France a toujours rappelé l'importance de traiter la question des juridictions qui ne se conforment pas aux règles internationales en matière de lutte contre les paradis fiscaux et de régulation financière. Les propositions du rapport d'information de la Commission des finances sont actuellement à l'étude. L'effort de transparence préconisé par ce rapport proposant de nouvelles obligations déclaratives concernant l'ensemble des mouvements de fonds vers les paradis fiscaux et territoires non coopératifs vient de recevoir un début de concrétisation dans le cadre d'une mesure actée en projet de loi de finances rectificative pour 2009. Cette mesure vise à introduire dans la législation fiscale française la notion d'État ou de territoire non coopératif et à permettre d'établir une liste annuelle des États ou territoires non coopératifs. Cependant, l'expérience a montré que ce sujet devait être prioritairement traité au niveau international afin d'exercer une pression sur l'ensemble des acteurs, et non seulement sur les opérateurs français. Pour travailler sur cette question, la France préside un groupe d'experts dédié à ce sujet, au sein du Conseil de stabilité financière (CSF). L'objet de ce groupe est de développer une procédure permettant d'évaluer les pays au regard des standards de coopération et d'échange d'informations dans le domaine prudentiel, d'identifier les juridictions non coopératives selon des critères objectifs et reconnus par tous les pays du CSF et de développer une boîte à outils de mesures permettant d'améliorer le respect des standards internationaux ainsi que la coopération internationale. Dans le cadre de cette réflexion, le groupe de travail cherchera à développer des mesures incitatives comme le développement de programme d'assistance technique pour aider les pays en développement à améliorer leur réglementation prudentielle. Il cherchera par ailleurs à élaborer, sur la base des travaux internationaux déjà menés par le passé, notamment sous l'égide du FMI et du forum de stabilité financière, un corpus de sanctions graduées, comprenant notamment des mesures de type réglementaire ou prudentiel pouvant conduire à imposer des obligations particulières aux juridictions dont les entreprises d'assurance qui y sont domiciliées ne respectent pas les normes prudentielles internationales.
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