Marc Le Fur
Question N° 60574 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la diminution de l'investissement des contribuables assujettis à l'ISF dans les PME. Pourtant, les avantages fiscaux de telles opérations sont certains, puisque les trois quarts des investissements viennent en réduction d'impôt si l'investissement se fait directement ou par un holding, et la moitié s'il se fait par un fonds de placement. La crainte de ces contribuables quant à l'investissement dans les PME est problématique pour ces dernières, lesquelles pourraient obtenir à peine un peu plus d'un milliard d'euros par ce biais. Il lui demande comment le Gouvernement envisage désormais le financement des PME, et si ce dispositif fiscal pourrait être approfondi.
Réponse émise le 16 mars 2010
Sensibles aux difficultés structurelles d'accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME), les pouvoirs publics ont institué, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, un dispositif permettant d'utiliser le puissant effet de levier que représente l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin d'orienter l'épargne de ses redevables vers l'investissement au capital des PME. Les intéressés peuvent ainsi imputer sur leur cotisation d'ISF, sous certaines conditions et dans la limite annuelle globale de 50 000 euros, 75 % des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME ou de titres participatifs de sociétés coopératives et 50 % des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité, de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds communs de placement à risques, dans la limite annuelle de 20 000 euros. S'agissant d'un régime d'aides d'État au profit des entreprises bénéficiaires des apports de capitaux, au sens du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ce dispositif a été notifié à la Commission européenne sur le fondement de l'article 87-3-c du traité CE et de la doctrine communautaire relative au capital-investissement, afin de permettre sa mise en oeuvre sans application de la réglementation relative aux aides de minimis. Ce régime a été autorisé par la Commission européenne, sur ce fondement, par sa décision du 11 mars 2008 (aide d'État n° 596/A12007). Ce dispositif, codifié sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts et commenté par l'instruction administrative 7 S-3-08 du 11 avril 2008, vise à mobiliser davantage les capitaux privés vers l'investissement au capital des PME, dont le développement est un enjeu majeur en termes de croissance et d'emploi. Le resserrement du crédit aux entreprises résultant de la crise économique et financière renforce davantage encore la nécessité d'aider en priorité les PME dans leur recherche de financements, spécialement en fonds propres. Dans cet objectif, l'accord de partenariat sur le financement des besoins en fonds propres des entreprises en médiation entre le médiateur du crédit aux entreprises et l'ensemble des acteurs publics et privés du capital investissement, signé le 6 avril 2009, vise à organiser et faciliter la rencontre des entreprises à potentiel de croissance et d'emplois suivies en médiation avec les acteurs du capital investissement et à accélérer le niveau général des investissements dans les entreprises implantées en France, en particulier pour les fonds ouvrant droit à la réduction d'ISF précitée. À cet égard, l'article 20 de la loi de finances pour 2010 réduit notamment les délais dans lesquels les « fonds ISF » doivent atteindre leurs quotas d'investissement en titres de PME éligibles, lesquels conditionnent le bénéfice, pour les porteurs de parts, de la réduction d'impôt concernée. Par ailleurs, l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 a relevé de 1,5 à 2,5 millions d'euros par période de douze mois, au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond de versements dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de ce dispositif. Plusieurs mesures ont été prises dans le cadre des dernières lois de finances, en vue de renforcer la trésorerie et les fonds propres des entreprises. La loi de finances pour 2009 prévoit ainsi la suppression progressive, sur trois ans, de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont assujetties les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette suppression concerne en premier lieu, et dès 2009, les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros. La loi de finances rectificative pour 2008 prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'un remboursement accéléré de leurs créances de crédit d'impôt recherche, de leurs créances de report en arrière des déficits ainsi que des excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés. Toutes ces mesures, auxquelles s'ajoute notamment la suppression, par l'article 2 de la loi de finances pour 2010, de la taxe professionnelle, qui taxait les investissements des entreprises et son remplacement par une contribution économique territoriale (CET), sont de nature à aider les PME dans le contexte économique actuel. Les efforts des pouvoirs publics pour les PME, singulièrement via la réduction d'ISF, ne sauraient être considérés comme négligeables : un milliard d'euros de fonds levés par ce secteur, c'est un montant tout à fait important, correspondant à une dépense fiscale supérieure à 600 millions d'euros. Enfin, il faut rappeler que ce dispositif d'incitation fiscale, s'il tend à corriger certaines insuffisances du financement par le marché, n'a pas vocation à se substituer aux acteurs privés, qu'il s'agisse des banques pour les prêts ou des marchés pour le financement en fonds propres.
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