Marc Le Fur
Question N° 63930 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages sociaux accordés aux sportifs de haut niveau. Les sportifs professionnels bénéficient au titre du droit à l'image, dans le cadre de l'article 222-2 du code du sport, d'une distinction entre d'une part le salaire assujetti aux cotisations du régime général de sécurité sociale et d'autre part la fraction de rémunération qui leur est versée en raison de la vente ou de l'exploitation ou de l'enregistrement de leur interprétation, qui fait l'objet d'une exonération de ces cotisations. Dans son rapport annuel au titre de l'année 2009, la Cour des comptes a souligné qu'« alors même que le sport professionnel, en tant qu'activité privée lucrative, draine des masses financières de plus en plus importantes » le régime des règles fiscales et sociales relatives au droit à l'image des sportifs « abouti à ce que ce régime d'aide publique bénéficie avant tout aux sportifs professionnels dont les rémunérations sont les plus importantes et à ce que cet avantage soit d'autant plus grand que ces rémunérations sont élevées ». Ces dispositifs ont été mis en oeuvre au nom de la compétitivité des clubs français et de la nécessité de maintenir ou de faire revenir dans les championnats français les sportifs les plus talentueux exerçant dans les championnats étrangers. Or le rapport 2009 de la Cour des comptes met clairement en évidence que, « depuis sa mise en place, les départs des meilleurs joueurs français vers l'étranger n'ont pas été interrompus, ni même freiné » et que « le retour massif des joueurs les plus réputés, qui était attendu, ne s'est pas produit ». Le coût de avantage social pour les organismes de protection sociale est entièrement compensé par le budget de l'État au titre du secrétariat d'État au sport, privant ainsi le sport amateurs d'un soutien financier pourtant indispensable. Il lui demande de lui préciser, pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, le nombre de sportifs de haut niveau ayant bénéficié du droit à l'image collective en distinguant les sports pratiqués par ces assurés sociaux et de lui indiquer, année par année, le coût pour les finances publiques.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur le droit à l'image collectif (DIC). Comme cela a été indiqué en réponse au rapport annuel 2009 de la Cour des comptes, qui dressait un bilan critique du dispositif particulièrement favorable mis en place en faveur des sportifs professionnels, et plus récemment lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement partage pleinement les positions en faveur d'une remise en cause du DIC du sportif professionnel. Tirant les conséquences, après quatre années de mise en oeuvre, de l'absence d'efficacité du DIC et de l'impossibilité d'en maîtriser le coût financier (38 MEUR en 2009), les parlementaires, soutenus par le Gouvernement, ont voté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la suppression de ce dispositif à compter du 30 juin 2010.
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