Marc Le Fur
Question N° 64415 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les contrôles d'assiette des URSAFF, la juridiction financière estime que les résultats d'activité dans les organismes de contrôle peuvent être améliorés. Dans son rapport, la Cour souligne qu'une productivité insuffisante a été relevée dans certaines équipe cumulent un retard dans l'exécution des plans annuels, un faible nombre de contrôles réalisés par an et par inspecteur ainsi qu'une utilisation réduite des différents motifs de redressements. La juridiction financière recommande de conditionner les promotions des inspecteurs à l'amélioration de la productivité et de la qualité des contrôles et d'envisager une individualisation des primes. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner le Gouvernement à ces suggestions de la Cour des comptes.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la recommandation de la Cour des comptes concernant les contrôles d'assiette des URSAFF. Au travers de sa recommandation d'amélioration de la productivité et de la qualité des contrôles, la Cour des comptes souligne l'importance qu'elle attache à une harmonisation des pratiques devant conduire à une plus grande homogénéité des résultats entre les URSAFF et les inspecteurs. La productivité des agents de contrôle dépend non seulement de leur activité propre, mais aussi des priorités qui leur sont confiées par leur direction ou des moyens techniques et législatifs qui sont mis à leur disposition. Une plus grande implication de la hiérarchie, la standardisation des méthodes et le soutien administratif aux agents de contrôle, la généralisation des bonnes pratiques et la valorisation de l'utilisation des outils juridiques permettant d'accroître la productivité du contrôle par les inspecteurs du recouvrement sont autant d'instruments concourant à cet objectif qu'il y a lieu de mettre en oeuvre. En revanche, le dispositif de rémunération des inspecteurs du recouvrement ne comprend pas, à ce jour, de prime. L'introduction d'une telle prime, déjà proposée par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) dans le cadre d'une négociation collective relative à la situation des agents chargés d'une activité de contrôle dans la branche recouvrement n'avait alors pas recueilli l'accord nécessaire de l'ensemble des partenaires sociaux parties à la convention. En tout état de cause, cela ne saurait être l'unique moyen qui puisse être utilisé pour améliorer la productivité des inspecteurs.
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