Marc Le Fur
Question N° 43975 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la vente à leurs locataires de logements à loyers modérés. Un récent rapport parlementaire sur l'accession sociale à la propriété dans le parc HLM souligne que, si les ventes de logements HLM à leurs locataires correspondent au souhait d'une majorité de Français, elles sont moins importantes qu'attendues. Alors que ces ventes pourraient chaque année représenter 1 % du parc de logement sociaux, comme c'est le cas chez nombre de nos voisins européens, le nombre annuel de ventes s'établit à 5 000 logements, soit, 0,1 % du parc locatif social. Selon ce rapport, un certain nombre de freins à ces ventes expliquent ces performances décevantes. Ce rapport suggère, afin de favoriser ces ventes, que le montant des loyers acquittés par les locataires entre la date de signature du contrat de bail et celle de l'acquisition, représente un capital dont une fraction serait à terme disponible pour financer les travaux consécutifs à l'acquisition. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le montant des loyers acquittés ne peut actuellement constituer un capital au bénéfice du locataire devenant propriétaire de son logement HLM, mais les bailleurs sociaux disposent de souplesse dans la fixation du prix de vente d'un logement. Ainsi les organismes HLM peuvent proposer à leurs locataires d'acquérir le logement qu'ils occupent en modulant jusqu'à 35 % le prix de vente, y compris à la baisse, par rapport à l'évaluation faite par le service des domaines, qui prend pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation. Avant les dispositions introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), les bailleurs étaient tenus de s'aligner sur l'évaluation du service des domaines fondée sur la base du prix d'un logement comparable occupé. En outre, les organismes HLM ont pris l'engagement de conseiller et accompagner les candidats à l'accession tout au long de la mise en place de leur dossier. Ils devront notamment bénéficier d'une information préalable à la vente sur le montant des charges locatives, et le cas échéant, des charges de copropriété des deux dernières années ainsi que de la transmission de la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. Cet accompagnement se traduit aussi dans l'engagement de sécurisation prévu dans les contrats de vente. Ainsi, en cas de difficultés personnelles ou professionnelles, les organismes HLM s'engagent à proposer une garantie de rachat à prix convenu d'avance et la proposition d'un relogement. Enfin, les organismes HLM sont par ailleurs tenus de réinvestir le produit net de ces ventes immédiatement et prioritairement dans le développement de l'offre de logement social, soit par le financement de nouveaux programmes de constructions, soit par l'acquisition de logements en vue d'un usage locatif. Compte tenu des nombreuses dispositions permettant de financer la vente de logements sociaux à leurs occupants, ils n'est pas envisagé, à ce stade, de mettre en oeuvre la proposition évoquée dans le rapport sur l'accession sociale à la propriété dans le parc HLM visant à permettre aux locataires de se constituer un capital grâce à une partie des loyers acquittés entre la date de signature du contrat de bail et celle de l'acquisition.
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