Marc Le Fur
Question N° 64448 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application des lois n° 87-517 du 10 juillet 1987 et n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein des associations de service à la personne. De nombreuses associations de service à la personne font le choix d'employer un minimum de 6 % de personnel handicapé dans leurs effectifs. Certaines associations sont néanmoins confrontées à de graves injustices financières quand l'inspection du travail déclare inapte l'une des personnes handicapées ainsi embauchée et que les dites associations sont sommées de régler à la fois les indemnités de licenciement et la contribution financière à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Il serait ainsi opportun, dans l'esprit des lois précitées, de mettre en place des dispositions transitoires pour les associations de services à la personne placées dans cette situation et confrontées à une charge financière aussi soudaine qu'imprévue, susceptible de fragiliser durablement leur santé économique. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les établissements de droit privé gérant un secteur d'activité d'aide à la personne, entrent, comme tout établissement privé ou public occupant au moins 20 salariés, dans le champ de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les dispositions régissant cette obligation sont inspirées par la double volonté d'assurer l'égalité des chances entre les travailleurs handicapés et les autres catégories de travailleurs et de permettre à toute personne handicapée qui est en mesure de travailler, de trouver un emploi en milieu ordinaire ou en établissement de travail protégé lorsque la situation de la personne handicapée le justifie. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est l'une des priorités du Gouvernement et les actions mises en oeuvre s'inscrivent dans cette démarche. Il est à remarquer que la loi du 10 juillet 1987 modifiée, a prévu pour s'acquitter partiellement ou totalement de l'OETH, outre l'embauche directe de personnes présentant un handicap, quatre autres modalités : la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures adaptées ou des structures du milieu de travail protégé (art. L. 5212-6 du code du travail) ; l'accueil en stage de personnes handicapées (art. L. 5212-7 du code du travail) ; la conclusion ou l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui repose sur une approche pluriannuelle de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés négociée et maîtrisée à l'intérieur de l'entreprise (art. L. 5212-8 du code du travail) ; le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) (art. L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail). Cette contribution peut être modulée à la baisse d'une part, pour les entreprises qui choisissent l'emploi direct et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, et notamment les plus lourdement handicapés et, d'autre part, pour les entreprises qui ont des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Ces modalités permettent de prendre en considération la diversité des situations.
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