Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; subventions de l'ANAH. cumul. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations exprimées par certains accédants à la propriété ayant bénéficié du prêt à taux zéro (PTZ) afin de parfaire le financement de leur acquisition. Lorsqu'ils souhaitent réaliser des travaux d'amélioration de leur logement et s'adressent à l'ANAH pour bénéficier de ses aides, nota...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; normes ; cours d'eau. classement. critères

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état chimique de nos rivières. La loi du 30 décembre 2006 renouvelle les classements des cours d'eau et créée une obligation d'aménagement des ouvrages 5 ans maximum après la parution du classement du cours d'eau pour assurer la circulation des poissons migrateurs. P...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; ouvrages hydrauliques. rénovation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les ouvrages hydrauliques présents sur les cours d'eau. La loi du 30 décembre 2006 renouvelle les classements des cours d'eau et créée une obligation d'aménagement des ouvrages 5 ans maximum après la parution du classement du cours d'eau pour assurer la circulation des...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de février 2010. mission d'information. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites de la tempête Xynthia. La France a été frappée les samedi 27 et dimanche 28 février 2010 par une violente tempête baptisée « Xynthia » qui a balayé une large bande du territoir...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2011. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de réactiver le système français d'indemnisation du chômage partiel. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève qu'au « cours des deux dernières années, le dispositif français de chômage partiel a connu une forte montée en puissance. Largement tombé en désuétude dans...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement. métiers du bâtiment

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le recrutement d'apprentis dans le BTP. Le 21 juin 2010, l'État a signé une convention avec le réseau des centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment. Cette convention doit permettre à l'État de cofinancer à hauteur de 30 % une campagne de 2,7 millions d'euros, sur 2010, pour...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le décret permettant aux agriculteurs de faire de la méthanisation. Le décret du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation a pour objet, d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le prix de rachat de l'électricité produit par méthanisation. Cette nouvelle source d'énergie renouvelable est à encourager. C'est pourquoi les acteurs de la filière demandent une revalorisation du tarif auquel EDF rachète cette électricité. ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance grandissante du biogaz issu de la méthanisation. Selon une récente étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et GrDF, le marché de la méthanisation et des valorisations du biogaz pourrait atteindre et dé...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la vente sur Internet de substances psychotropes. Le 27 février 2009, le ministère français de la santé a classé comme stupéfiants plusieurs substances contenues dans des mélanges de plantes aromatiques vendus sur Internet, mettant ainsi en évidence l'ex...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; carrières. attractivité

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le désintérêt croissant dont est victime la profession d'enseignant. En effet le nombre d'étudiants présentant le concours du CAPES s'effondre. En 2000, étaient présent 47 323 candidats, tous CAPES confondus pour 6 925 postes (1 poste pour 7 candidats) contre 25 021 candidat...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2011. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation des dépenses fiscales. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, rappelle qu'après avoir été assez stable de 2000 à 2004, le nombre des dépenses fiscales recensées en annexe des lois de finances est passé d'environ 400 à 500 de...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; régulation. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifi...

Thèmes : administration ; enregistrement et timbre ; registres de l'enregistrement. extraits. délivrance

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'application de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales (LPF). Cet article permet la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement, notamment pour les recherches liées à des successions. Cependant, lorsque la recherche po...

Thèmes : défense ; gestion ; externalisations. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les gains économiques des externalisations au ministère de la défense. La Cour des comptes dans son rapport public annuel 2011, considère que « la réalité des gains économiques est difficile à apprécier. L'absence de comptabilité analytique ne permet pas d'évaluer le coût de la production en régie e...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2011. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la campagne de lutte contre l'épidémie de grippe A-H1N1. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève que « cette campagne a constitué la première mise à l'épreuve, face à un risque pandémique, de nouveaux dispositifs publics de gestion de crise. Malgré la bonne concertation des ad...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2011. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la définition des dépenses fiscales. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, considère qu'il « n'existe pas de définition de la « norme fiscale de référence » en France, ni a fortiori des mesures qui peuvent être considérées comme dérogat...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable dans le but d'intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les achats et le fonctionnement des services de l'État. Il lui demande de...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable dans le but d'intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les achats et le fonctionnement des services de l'État. Il lui ...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable dans le but d'intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les achats et le fonctionnement des services de l'État. Il lui demande de préciser le d...