Marc Le Fur
Question N° 91371 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites de la tempête Xynthia. La France a été frappée les samedi 27 et dimanche 28 février 2010 par une violente tempête baptisée « Xynthia » qui a balayé une large bande du territoire de la Charente-Maritime aux Ardennes, provoquant au total la mort de 53 personnes (dont 29 pour le seul département de Vendée, plus particulièrement dans la commune de la Faute-sur-Mer) et des dégâts matériels très importants. La mission d'information de l'Assemblée nationale sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia a examiné les causes des évènements dramatiques ayant résulté de cet incident climatique et a formulé vingt-deux propositions afin d'éviter que de tels dégâts ne se reproduisent. La mission suggère notamment que tout propriétaire doive porter à la connaissance de son locataire les consignes du dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM). Il lui demande de bien vouloir préciser les suites concrètes que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le code de l'environnement oblige le maire à établir un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) sur la base des informations transmises par le préfet dans les communes ayant des obligations d'information préventive des populations. Sur la base de ces informations, le maire doit mentionner dans ce document et par voie d'affichage, les risques auxquels la commune est exposée, leurs conséquences sur les personnes et les biens, ainsi que les mesures individuelles et collectives pour en minimiser les dommages. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2003, oblige les propriétaires vendeurs et bailleurs d'un bien situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques ou/et situé dans une commune réglementée au titre de la sismicité d'établir pour le compte de l'acquéreur ou du locataire, un état des risques permettant de localiser le bien au regard de ces servitudes. Sur l'ensemble du territoire national, une déclaration de sinistre indemnisé suite à un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles ou technologiques doit être remise à l'acquéreur ou au locataire. En absence de ces informations, il peut être demandé l'annulation de la vente ou du bail ou la diminution de la transaction. La proposition de la mission d'obliger le bailleur de porter à la connaissance de son locataire les consignes du DICRIM est intéressante mais elle s'avère dans l'immédiat difficile à mettre en oeuvre car seulement 20 % des maires ont élaboré à ce jour leur document d'information et on constate que l'état des risques n'est que rarement joint au contrat de location à la différence des contrats de vente car le notaire veille au respect de cette obligation. Le modèle d'état des risques, établi par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), mentionne au verso que des informations complémentaires sont disponibles en mairie, en préfecture ou sur Internet à l'adresse www.prim.net. Le MEDDTL facilite, d'ailleurs, la mise en ligne des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM) et des Dicrim. Les consignes du Dicrim, lorsqu'il existe, sont ainsi accessibles. Plus récemment, afin de pouvoir donner suite aux propositions de la mission d'information de l'Assemblée nationale suite à la tempête Xynthia, le Gouvernement, dans le cadre du plan national « submersions rapides », a renforcé le rôle de conseil des sous-préfets, voire de rappel à l'ordre auprès des maires concernés.
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