Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives, sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 com...

Thèmes : ordre public ; terrorisme ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Une mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale a, dans le cadre...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nocivité des régimes alimentaires. Alors que les régimes alimentaires ont pris depuis quelques années une importance considérable, une équipe de médecins avait été chargée par l'Anses (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification de l'article L. 1142-1-2 du code de la santé publique par l'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Cet article a assoupli, dans un sens favorable aux victimes les critères de gravité permettant à une victime de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en matière...

Thèmes : santé ; cancer ; enfants. accompagnement. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'information donnée par les médecins à l'enfant atteint d'un cancer. Dans un rapport rendu en avril 2011, établissant un constat sur les situations d'accompagnement des enfants atteints de cancers ainsi que de leurs familles et des équipes de soignants, la Défenseure des enfants établit la : « nécess...

Thèmes : santé ; cancer ; enfants. accompagnement. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles font face les parents d'un enfant atteint d'un cancer, pour le dossier du protocole de soin. Dans un rapport rendu en avril 2011, établissant un constat sur les situations d'accompagnement des enfants atteints de cancers ainsi que de leurs familles et des équipes de soignant...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la carte des zones urbaines par l'État. Elle préconise une concentration des moyens budgétaires sur un nombre limité de quartiers. La réforme de la carte des zones urbaines sensibles (ZUS), définies par le gouvernement d'Alain Juppé en 1996, doit permettre de redessiner cette carte. Le paysage ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome de Sjögren-Larsson

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du syndrome de Sjörgren-Larsson, maladie orpheline rare. Cette maladie génétique se transmet sur un mode autosomique récessif. C'est une maladie métabolique et évolutive qui entraîne un handicap neuro-moteur. C'est une maladie dermatologique dont les manifestations se traduisent par une ichtyose et un...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amia...

Thèmes : services ; location de voitures ; Internet. pratiques commerciales abusives. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le problème des locations de voiture par Internet. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procédé à 38 actions de contrôle d'entreprises de locations de véh...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. production. développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de l'énergie solaire en France. Alors que notre pays a plus que doublé l'an dernier sa puissance installée en énergie solaire, les panneaux photovoltaïques restent quasi exclusivement fabriqués à l'étranger. Dans la mesure où notre pays est en retard par rapport à certains de ses voisins en ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le défaut de mise en garde des prêteurs dans le cadre des crédits à la consommation. Le 1er mai 2010, la loi Lagarde (n° 2010-737) réformait le crédit à la consommation pour faire du crédit renouvelable un crédit responsable. Pour ce faire, la loi prévoit que les seuils de l'usure deviennent id...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le défaut de mise en garde des prêteurs dans le cadre des crédits à la consommation. Le 1er mai 2010, la loi Lagarde (n° 2010-737) réformait le crédit à la consommation pour faire du crédit renouvelable un crédit responsable. Le décret d'application de février 2011 relatif à l'information préco...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le défaut de mise en garde des prêteurs dans le cadre des crédits à la consommation. Le 1er mai 2010, la loi Lagarde (n° 2010-737) réformait le crédit à la consommation pour faire du crédit renouvelable un crédit responsable. Mme Lagarde avait effectivement relevé que l'un des principaux danger...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; ouvriers d'État de l'équipement et de l'aviation civile. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mauvaise gestion des ouvriers d'État de l'équipement et de l'aviation civile. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes considère « qu'entre 2006 et 2009, la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers est restée stable pour des effectifs en di...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les hôpitaux la juridiction financière déplore la complexité des modalités de mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) et le caractère opaque de la substitut...

Thèmes : ordre public ; terrorisme ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouveaux risques actuels en termes de terrorisme. Les risques d'attentats multiples et le risque NRBC (armes biologiques, chimiques et radio-nucléaires), sont désormais des formes répandues qui exigent de nouvelles réponses. Trois grands principes se dégagent pour lutter...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 com...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; ouvriers d'État de l'équipement et de l'aviation civile. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion des ouvriers d'État de l'équipement et de l'aviation civile. La Cour des comptes dans son rapport public annuel 2011, considère « depuis plusieurs années, les promotions sont accordées de manière abusive, sans maîtrise des coûts et au mépris des règles d'équ...

Thèmes : défense ; gestion ; externalisations. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la participation des PME au processus d'externalisations de son ministère. La Cour des comptes dans son rapport public annuel 2011, considère que par rapport aux externalisations au ministère de la défense « la participation des PME au processus, objectif affiché par le ministère, n'est pas aujourd'...