Marc Le Fur
Question N° 69759 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui permet d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante, en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Par ailleurs, compte tenu du temps de latence parfois très long entre l'exposition à l'amiante et la survenance d'une pathologie, les salariés concernés font l'objet d'une surveillance médicale spécifique, dont les modalités ont été fixées par décret Ces mesures ont placé la France parmi les pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Cependant, ces dispositifs montrent aujourd'hui certaines limites. Le rapport de la commission des affaires sociales suggère ainsi de mieux prendre en compte le danger de l'exposition à l'amiante et de poursuivre les mesures de dépollution en Corse et en Nouvelle-Calédonie et mettre en place un suivi épidémiologique des populations concernées. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le 2 novembre 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a remis son rapport relatif à « l'état des connaissances sur les expositions, les risques sanitaires et les pratiques de gestion en France et à l'étranger concernant les affleurements naturels d'amiante ». En réponse, un plan d'actions sur l'amiante naturel en Corse a été élaboré conjointement par les administrations centrales et locales. Ce plan prévoit notamment de poursuivre les campagnes de mesures de l'empoussièrement dans les communes à risque. En termes de suivi épidémiologique, il y est prévu d'actualiser l'évaluation de l'impact sanitaire de l'exposition à l'amiante naturel avec, d'une part, une mise à jour de l'évaluation quantitative des risques sanitaires dans les communes à exposition significative, à partir des nouvelles données collectées par l'ARS de Corse depuis 2003 et, d'autre part, la poursuite de l'enregistrement des cas incidents via le Programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM), dans lequel la Corse a été incluse en septembre 2006. Les derniers résultats font ressortir que l'incidence du mésothéliome en Corse est comparable à la moyenne des trois départements de la région Provences-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Le ministère chargé de la santé a par ailleurs confié à l'Institut de veille sanitaire (InVS) la mise en place de la déclaration obligatoire (DO) des mésothéliomes. L'objectif de cette DO est de renforcer la connaissance des risques liés aux expositions à l'amiante, que ces expositions soient d'origine professionnelle ou environnementale, et quelle que soit la localisation anatomique du mésothéliome. Le déploiement de cette mesure, inscrite au plan cancer 2009-2013, est actuellement en cours sur tout le territoire national, métropole et régions ultramarines. Le renforcement de la connaissance des cas permettra d'orienter les actions de prévention et faciliter la recherche en vue de l'amélioration de la prévention et de la prise en charge de ces cancers. Le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie est pleinement et exclusivement compétent pour prendre les mesures réglementaires en matière de protection de la santé en milieu de travail, de santé publique et de protection de l'environnement, en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Un groupe de travail y a été créé depuis début 2005 pour étudier la problématique de l'amiante environnemental. Des campagnes visant à quantifier la concentration en fibres d'amiante dans l'air en milieu urbain et rural ont été réalisées, des mesures visent également à intégrer l'aléas amiante dans les projets d'infrastructure et des supports d'information complets ont été diffusés. Une réglementation visant à protéger les travailleurs exerçant une activité sur terrain amiantifère a été adoptée et est en oeuvre depuis le 1er mai 2011. Le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie a pris l'attache du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) afin de définir des modalités d'indemnisation des victimes de l'amiante. Le Groupe national de travail amiante et fibre (GTNAF), dont le ministère chargé de la santé assure le secrétariat, procède au suivi de ces mesures. Les rapports d'activité du groupe sont à disposition sur le site du ministère.
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