Marc Le Fur
Question N° 118516 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le défaut de mise en garde des prêteurs dans le cadre des crédits à la consommation. Le 1er mai 2010, la loi Lagarde (n° 2010-737) réformait le crédit à la consommation pour faire du crédit renouvelable un crédit responsable. Pour ce faire, la loi prévoit que les seuils de l'usure deviennent identiques pour tous les crédits renouvelables de même montant. Ainsi le décret de février 2011 (D. n° 2011-135, 1er février 2011, JO 3 février, p. 2156, et arr. 22 mars 2011 [2 arrêtés]) procède à une réforme de l'usure applicable aux crédits à la consommation. Le taux effectif global (TEG) devient le taux annuel effectif global (TAEG). Cela devrait en principe, surtout pour le crédit renouvelable tant décrié, faire baisser sensiblement le taux de l'usure applicable. Les arrêtés décrivent les modalités de calcul du taux de l'usure par la Banque de France depuis le 1er avril 2011. Cependant les arrêtés mettent en place une période transitoire de huit trimestres. Ce ne sera qu'en 2013 que le calcul de taux de l'usure s'effectuera en fonction du montant prêté et non de la nature du crédit consenti. D'ici, là, la distinction entre crédits amortissables et crédits renouvelables perdure avec les dérives constatées. Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, a fortiori dans le contexte économique actuel, pour inciter le consommateur a se montrer vigilant durant la période de transition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.