Marc Le Fur
Question N° 109330 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion des ouvriers d'État de l'équipement et de l'aviation civile. La Cour des comptes dans son rapport public annuel 2011, considère « depuis plusieurs années, les promotions sont accordées de manière abusive, sans maîtrise des coûts et au mépris des règles d'équilibre du pyramidage entre les différents niveaux hiérarchiques. De plus, pour les ouvriers des parcs et ateliers, des promotions de compagnon à maître-compagnon sont accordées l'année précédant la retraite, alors qu'une telle pratique est expressément interdite par les textes. » Il lui demande de préciser comment le Gouvernement compte remédier à ces nombreuses et graves irrégularités.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes a mis en cause la politique de promotion des ouvriers d'État relevant de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour les exercices 2006 à 2009. Les constats de la haute juridiction soulèvent un manque de rigueur en la matière et l'absence de maîtrise des coûts. En premier lieu, il convient de replacer les évolutions du pyramidage des classifications dans un contexte de baisse des effectifs, soit - 4 % de 2006 à 2009 et de forte diminution des recrutements. La combinaison de ces deux facteurs a contribué mécaniquement à l'accroissement proportionnel des plus hautes qualifications relevé par la haute juridiction. Par ailleurs, la raison pour laquelle les deux tiers des ouvriers de la DGAC se situent dans les groupes supérieurs est due pour l'essentiel au fait que les recrutements se déroulent aujourd'hui uniquement dans les « familles dites prioritaires » dont le niveau de recrutement est plus élevé. En tout état de cause, la DGAC établit le cadre de fonctions dans lequel s'inscrivent les possibilités de promotion en veillant à maîtriser la masse salariale. La recommandation de la Cour des comptes visant à redéfinir le pyramidage des différentes catégories d'ouvriers d'État, par l'application de quotas de promotion négociés avec la direction du budget, a retenu toute l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Dans cette perspective, afin de favoriser un meilleur pyramidage des différentes catégories d'ouvriers d'État et d'améliorer les modalités de leur avancement, la DGAC examinera, avec la direction du budget, la possibilité de mettre en oeuvre un taux « promus sur promouvables ». Enfin, il convient de souligner, concernant la rémunération des ouvriers d'État, que la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement s'est engagée à donner un fondement juridique vis-à-vis des irrégularités soulevées par la haute juridiction, au plus tard au mois de septembre de cette année. La régularisation de la rémunération de ces agents doit passer par une refonte interministérielle complète du dispositif incriminé. Par conséquent, ce sont des dispositions réglementaires régulièrement publiées au Journal officiel qui remplaceront prochainement des textes entachés d'illégalité. S'agissant des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a diffusé aux services concernés du ministère une note circulaire visant à recadrer, pour 2011, l'exercice annuel des promotions, conformément aux observations de la Cour des comptes, tout particulièrement pour les passages de la classification de compagnon à celle de maître-compagnon. Plus globalement, du fait des évolutions ayant affecté les missions et l'organisation du MEDDTL depuis 2004, la seconde phase de la décentralisation, le transfert des parcs, la restructuration des services déconcentrés, la réorganisation de l'ingénierie aéroportuaire, les textes actuels régissant les OPA comportent des dispositions caduques et une révision du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 a été engagée depuis 2010. Outre la prise en compte des mutations du champ d'intervention et de l'activité des ouvriers, elle devrait permettre d'aligner certains droits et obligations des OPA sur ceux des fonctionnaires, notamment la limite d'âge et l'introduction de la position de mise à disposition. De plus, il convient de répondre aux critiques de la Cour des comptes relatives au périmètre d'emploi et aux classifications des OPA. Cette réflexion se poursuit en 2011 avec le concours du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'inspection générale de l'administration, qui vont être chargés de réaliser une étude établissant un état des lieux de situation pour l'ensemble des effectifs OPA et de faire des propositions étayées de réforme concernant leur futur déroulement de carrière. Le calendrier de travail prévoit l'aboutissement de ce chantier de révision pour le premier semestre 2012.
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