Marc Le Fur
Question N° 109332 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mauvaise gestion des ouvriers d'État de l'équipement et de l'aviation civile. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes considère « qu'entre 2006 et 2009, la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers est restée stable pour des effectifs en diminution de 11 %, et celle des ouvriers de l'aviation civile a progressé de 29 % pour des effectifs en diminution de 4 %. La gestion des ressources humaines de ces personnels est gravement défaillante et les avantages sont consentis en l'absence de toute évaluation des personnels et sans recherche de productivité ». Il lui demande de préciser quelles sont les projets que le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans le but de remédier à ces pratiques qui sont à l'origine d'une dérive financière importante.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Dans son rapport annuel 2011, la Cour des comptes a mis en cause la gestion des ouvriers d'État relevant de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Les constats de la haute juridiction relèvent une progression de 29 % de la masse salariale entre les exercices 2006 et 2009 pour des effectifs en diminution de 4 %. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement tient à souligner que durant la période à laquelle se réfère la Cour, de nombreux éléments ont modifié le périmètre de la masse salariale imputée sur le budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens (BACEA). Ainsi, à périmètre constant et après comparaison des chiffres, l'évolution de la masse salariale des ouvriers d'État de la DGAC s'élève non pas à 29 % mais à 10,7 % sur la période comprise entre 2005 et 2009 et à 11,2 % sur celle allant de 2006 à 2009 considérée par la Cour. De fait, s'agissant des ouvriers d'État, la DGAC a diminué considérablement les recrutements dans les fonctions prioritaires et les a arrêtés dans les fonctions non prioritaires. De nombreuses familles professionnelles ont ainsi été supprimées ou fusionnées pour s'adapter à l'évolution des métiers de l'aviation civile. Par ailleurs, afin d'améliorer la gestion des ouvriers d'État, la DGAC a opéré un regroupement de ses établissements ouvriers. Cette réforme a conduit à centraliser et à professionnaliser les fonctions de gestion. Enfin, en termes de rémunération et de contrôle de la masse salariale, la ministre s'est engagée à ce que la DGAC conforte la sécurité juridique de l'ensemble des textes indemnitaires applicables à ses personnels ouvriers. À cette fin, un décret régularisant l'ensemble des éléments composant la rémunération des ouvriers d'État devrait être publié en septembre. S'agissant des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), les évolutions de la rémunération ont, pour l'essentiel, répondu à des contraintes opérationnelles assorties de rythmes de travail particuliers, comme l'organisation des horaires de travail sur vingt-quatre heures. C'est, notamment, le cas pour la prime de métier en 2002 qui a permis de traduire les différentes natures d'activité des OPA tout en remplaçant plusieurs indemnités préexistantes. Il convient de préciser que les heures supplémentaires sont effectuées sous contrôle hiérarchique. La finalité de l'ensemble de ce dispositif de rémunération est de permettre une meilleure disponibilité des personnels par une organisation des horaires et des astreintes qui garantisse une continuité de service optimale. Certaines évolutions indemnitaires peuvent intervenir à l'occasion de l'adoption de protocoles sectoriels comprenant une organisation spécifique du travail, qu'il s'agisse des voies navigables ou des directions interdépartementales des routes. Concernant le maintien de pratiques et de primes locales, des moyens de contrôle interne sont en cours de développement pour remédier à toute dérive. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) s'est, d'ores et déjà, engagé dans une démarche de régularisation des éléments indemnitaires des OPA et de recours systématique, pour toute modification indemnitaire, à des dispositifs juridiques solides, tel que l'arrêté interministériel du 13 août 2010 relatif à la prime de métier. Par ailleurs, une révision du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 est engagée depuis 2010 afin d'actualiser certaines dispositions devenues obsolètes et adapter le statut et les classifications des ouvriers du MEDDTL aux nouvelles missions exercées. Les concours du conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que de l'inspection générale de l'administration vont être sollicités pour réaliser une étude établissant un état des lieux de situation pour l'ensemble des effectifs OPA et faire des propositions étayées de réforme concernant leur futur déroulement de carrière. Le calendrier de travail prévoit l'aboutissement de ce chantier de révision pour le premier semestre 2012.
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