Marc Le Fur
Question N° 112018 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état chimique de nos rivières. La loi du 30 décembre 2006 renouvelle les classements des cours d'eau et créée une obligation d'aménagement des ouvrages 5 ans maximum après la parution du classement du cours d'eau pour assurer la circulation des poissons migrateurs. Pourtant, il ne semble pas qu'il faille remettre en cause les moulins au bord de l'eau. En effet, ceux-ci étaient conçus pour permettre le passage des poissons et faciliter leur reproduction. Ne faut-il pas considérer plutôt le bon état chimique de nos rivières qui dépend davantage des traitements des eaux usées urbaines ou industrielles, des pratiques agricoles et des réductions des sources de pollution que des ouvrages construits depuis des siècles dans le lit des cours d'eau ? Il lui demande donc de lui fournir des précisions sur ce point.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'importance de la prise en compte de la dimension globale et équilibrée de la gestion de l'eau a été affirmée par la loi sur l'eau de 1992. Depuis cette loi, l'ensemble des paramètres, notamment la gestion de la pollution, la gestion quantitative et la préservation des milieux, doivent être pris en compte par la police de l'eau. La directive cadre européenne sur l'eau de 2000 (DCE) est venue confirmer cette importance en fixant un objectif de « bon état » qui dépend de l'atteinte simultanée d'un bon état « chimique » et d'un bon état « écologique ». Ce dernier impose de mieux prendre en compte les impacts des activités humaines sur la circulation des espèces et le transport sédimentaire, c'est-à-dire sur les fonctionnalités naturelles des cours d'eau. Ce coup de projecteur porté sur la question de la continuité écologique des cours d'eau, renforcé par le Grenelle et la création de la trame verte et bleue, n'est en aucun cas synonyme d'un relâchement sur la lutte contre les pollutions. À titre d'exemple, l'essentiel des fonds publics des agences de l'eau est consacrée à cette action depuis leur création en 1964, et un plan national de réduction des résidus de médicaments dans l'eau vient d'être lancé. Les programmes de mesures qui accompagnent les schémas de gestion et d'aménagement des eaux (SDAGE) contiennent autant de mesures relatives aux prélèvements et à la lutte contre la pollution qu'à à la restauration des milieux aquatiques ou à l'aménagement des barrages. La révision des classements selon des critères bien définis, voulue par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 comme un outil permettant de concourir à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau, n'a pas pour objectif de remettre systématiquement en cause les moulins. De nombreux moulins sont déjà soumis à une obligation d'assurer la circulation des poissons migrateurs au titre des classements existants. Les classements futurs ne modifieront pas fondamentalement leur situation. La préoccupation de l'État pour une bonne application de ces obligations sera néanmoins renforcée compte tenu de l'importance de l'enjeu de la restauration de la continuité écologique et, entre autres, pour le respect des objectifs européens de bon état.
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