Marc Le Fur
Question N° 64552 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations exprimées par certains accédants à la propriété ayant bénéficié du prêt à taux zéro (PTZ) afin de parfaire le financement de leur acquisition. Lorsqu'ils souhaitent réaliser des travaux d'amélioration de leur logement et s'adressent à l'ANAH pour bénéficier de ses aides, notamment de l'éco-subvention, il leur est répondu que ceci n'est pas possible dans la mesure où ils ont souscrit un prêt à taux zéro. Dans la mesure où cette réponse est très pénalisante pour les intéressés et suscite une très grande incompréhension, d'autant que les accédants à la propriété ne sont nullement informés à l'avance de cet état de fait, il conviendrait d'autoriser le cumul du PTZ avec les aides de l'ANAH, notamment l'éco-subvention. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires occupants modestes pour financer la rénovation de leur logement grâce à des subventions de l'Anah s'ils ont bénéficié antérieurement de dispositifs d'aide à l'accession comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou d'un prêt à taux zéro plus (PTZ +). La réglementation actuelle exclut en effet la possibilité d'un tel cumul, à l'exception toutefois des travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsque qu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement à l'entrée dans les lieux. Une réflexion sur la possibilité d'un cumul sans condition de délai des aides de l'Anah avec des dispositifs comme le PTZ ou le PTZ + est actuellement menée. Cette mesure nécessite toutefois une modification de la réglementation relative aux conditions d'octroi des subventions de l'agence et ne pourrait également s'appliquer qu'aux travaux n'ayant pas fait préalablement l'objet d'un financement par ces dispositifs d'aide à l'accession.
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