Marc Le Fur
Question N° 69623 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifiés afin de poser les jalons d'une finance internationale régulée et maîtrisée au service de l'économie et des citoyens. En effet en l'absence d'une action déterminée visant à redéfinir les fondements de la réglementation bancaire et financière la spéculation sur les marchés pourrait redevenir d'actualité dans le contexte d'une éventuelle reprise économique. Le rapport d'information estime nécessaire de conforter les engagements pris par les banques en contrepartie du plan de soutien bancaire. A cette fin il suggère de maintenir, au-delà de l'arrivée à échéance du plan de financement de l'économie, l'engagement des banques d'assurer une croissance de leurs encours de crédit de 3 à 4 % en rythme annuel jusqu'à ce que la France soit définitivement sortie de la crise et ait durablement retrouvé le chemin de la croissance. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 23 août 2011
Le plan français de soutien aux banques a été mis en oeuvre en octobre 2008 de manière coordonnée avec les autres pays européens. Il visait à permettre aux banques de se refinancer dans un contexte de crise financière généralisée, de manière à ce qu'elles puissent continuer de financer l'économie française. La Société de prise de participation de l'État (SPPE) a prêté 19,75 Mdeuros de fonds propres aux banques françaises (5,1 Mdeuros à BNP-Paribas, 3,4 Mdeuros à la Société Générale, 3 Mdeuros au Crédit agricole 1,2 Mdeuros au Crédit mutuel et 7,05 Mdeuros à la Banque Populaire-Caisse d'Epargne (BPCE)). À cela s'ajoute la garantie apportée par l'État sur les 77 Mdeuros prêtés aux banques par la Société de financement de l'économie française (SFEF). Enfin, l'État a soutenu Dexia par une prise de participation (via la SPPE) à hauteur de 1 Mdeuros et des garanties sur ses financements (jusqu'à 36,6 Mdeuros) et sur certains actifs (d'une valeur maximale de 5 Mdeuros).Le plan de soutien aux banques a été mis en sommeil dès l'automne 2009 du fait d'un remboursement rapide des prêts accordés et de l'arrêt des émissions de la SFEF. Après les derniers remboursements par BCPE des apports en fonds propres faits par la SPPE, le 23 mars 2011, et le versement par BPCE des dividendes au titre de 2010 le 19 mai, le plan de soutien peut être considéré comme clos. Il ne reste plus désormais que la participation au capital de Dexia, ainsi que les garanties accordées à la SFEF, au refinancement de Dexia et au portefeuille d'actifs gérés en extinction de Dexia, qui ont vocation à s'amortir progressivement dans les quelques années qui viennent. En contrepartie du plan, les banques se sont engagées à maintenir une croissance annuelle de leurs encours de crédit, de l'ordre de 3 à 4 % en rythme annuel sur les douze derniers mois, tout au long de la période de soutien. Durant la période du plan de soutien, la croissance des encours de crédit a été de 2,7 %, à un niveau un peu en dessous des objectifs fixés mais globalement satisfaisant compte tenu du contexte de forte récession (- 2,5 % en 2009) et des niveaux observés chez nos partenaires de la zone euro (- 0,05 % en moyenne). retour de la croissance (autour de + 1,5 % en 2010) s'est accompagné d'une hausse relativement régulière de la croissance des encours de crédits des banques françaises (de + 2,8 % en janvier 2010 à + 7,4 % en décembre 2010 pour l'ensemble des crédits aux résidents, d'après les chiffres de la Banque de France). Au vu des niveaux de croissance affichés, il apparaît qu'il n'était pas nécessaire de prolonger l'engagement des banques en termes de croissance des encours de crédit au-delà de la mise en sommeil du plan de soutien.
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