Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : travail ; médecine du travail ; praticiens. recrutement. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la pénurie de médecins du travail. Un rapport lui a été remis le 11 mai 2010, au sein duquel il est précisé que plus de la moitié des professionnels en exercice ont plus de 55 ans et moins de 80 étudiants sont formés chaque année à la médecine du travail. Les professionnels ne peuvent...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en place de la garantie des risques locatifs, dispositif mis en place dans le cadre du plan de cohésion sociale et de la loi sur les services à la personne qui permet de proposer une véritable caution publique pour les logements locatifs. Il souhaite savoir combien de propriétaires ont ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en place de la garantie des risques locatifs, dispositif mis en place dans le cadre du plan de cohésion sociale et de la loi sur les services à la personne qui permet de proposer une véritable caution publique pour les logements locatifs. Il souhaite savoir combien de logements ont été ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en place de la garantie des risques locatifs, dispositif mis en place dans le cadre du plan de cohésion sociale et de la loi sur les services à la personne qui permet de proposer une véritable caution publique pour les logements locatifs. Il souhaite savoir combien de locataires ont fai...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2011. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en compte des risques naturels dans les départements d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève que « la prise en compte des risques naturels est encore imparfaite ». Il lui demande de préciser quelles sont les me...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2011. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pôles de recherche et d'enseignement supérieur. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève que « les résultats sont très en deçà des attentes suscitées. Les PRES ont encore un impact modeste sur la formation. Des politiques de site peinent à émerger pour la recherche...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; groupes de sociétés ; intégration fiscale. coût

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime de l'intégration fiscale des groupes. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, indique que « le régime de l'intégration fiscale, dont le coût budgétaire est évalué à près de 20 milliards d'euros, est particulièrement attractif. Il ...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le bilan carbone de son ministère. Le Premier ministre François Fillon a demandé en 2007 à chacun de ses ministres d'établir un bilan écologique dans son administration respective. L'objectif de ce "bilan carbone" qui doit être réalisé dans chaque ministère est d'évaluer de manière fiable les émissio...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le bilan carbone de son ministère. Le Premier ministre François Fillon a demandé en 2007 à chacun de ses ministres d'établir un bilan écologique dans son administration respective. L'objectif de ce "bilan carbone" qui doit être réalisé dans chaque ministère est d'évaluer de manière ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants, et plus particulièrement les veuves et veufs. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 a modifié l'article 195-1 A du code général des impôts. Désormais, les...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; banques à statut coopératif ; fonds propres. parts sociales et certificats coopératifs. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de requalification des titres de capital des banques coopératives par les superviseurs financiers internationaux. Les régulateurs financiers internationaux (comité de Bâle et comité européen des superviseurs bancaires) travaillent actuellement à une redéfinition des fonds propres de b...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; régulation. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifi...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. renforcement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les futurs besoins en fonds propres des banques. En effet, avec des hypothèses d'évolution des encours pondérés et des exigences de solvabilité accrues, même dans le cas le plus optimiste, les fonds propres disponibles des banques s'avèrent insuffisants. Parallèlement, les banques françaises fo...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièreme...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièreme...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; développement durable. respect

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'état d'avancement du bilan carbone au sein de ses services. Le Premier ministre a demandé dès août 2007 à chaque ministre de lancer un bilan carbone, afin de mesurer les efforts réalisés par les services en faveur de l'environnement et de susciter des économies budgétaires. Tous l...

Thèmes : santé ; cancer ; enfants. accompagnement. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les soins concernant les enfants atteints de cancers. Dans un rapport rendu en avril 2011, établissant un constat sur les situations d'accompagnement des enfants atteints de cancers ainsi que de leurs familles et des équipes de soignants, la Défenseure des enfants établit la nécessité d'augmenter « le...

Thèmes : logement ; OPH ; office Paris habitat. siège social. coût des travaux

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nouveau siège de l'office Paris habitat. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes considère que lors de son déménagement: « le coût du projet est passé de 90 millions d'euros à 139,4 millions d'euros entre l'hypothèse de départ présentée au conseil d...