Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : État ; gestion ; biens immobiliers. agence foncière de l'État à l'étranger. création. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilité réelle de la société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim). Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes considère que : « l'activité de la SOVAFIM est devenue très limitée (4,5 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2009) et dès lo...

Thèmes : État ; drapeau tricolore ; funérailles. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la différence de traitements des « médaillés militaires » après décès. La médaille militaire ne comporte ni degré, ni grade, elle met alors tous ses titulaires sur un pied d'égalité. Or cette égalité disparaît lors d'un décès. Les non-titulaires de la carte de combattant, de la carte de combattant v...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le bilan carbone de son ministère. Le Premier ministre François Fillon a demandé en 2007 à chacun de ses ministres d'établir un bilan écologique dans son administration respective. L'objectif de ce "bilan carbone" qui doit être réalisé dans chaque ministère est d'évaluer de manière fiable les émissions de gaz à effet ...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le bilan carbone de son ministère. Le Premier ministre François Fillon a demandé en 2007 à chacun de ses ministres d'établir un bilan écologique dans son administration respective. L'objectif de ce "bilan carbone" qui doit être réalisé dans chaque ministère est d'évaluer de manière fiable les émissions de gaz à ...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan carbone de son ministère. Le Premier ministre François Fillon a demandé en 2007 à chacun de ses ministres d'établir un bilan écologique dans son administration respective. L'objectif de ce "bilan carbone" qui doit être réalisé dans chaque ministère est d'évaluer de manière fiable les é...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le bilan carbone de son ministère. Le Premier ministre François Fillon a demandé en 2007 à chacun de ses ministres d'établir un bilan écologique dans son administration respective. L'objectif de ce "bilan carbone" qui doit être réalisé dans chaque ministère est d'évaluer de manière fiable les émissio...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le bilan carbone de son ministère. Le Premier ministre François Fillon a demandé en 2007 à chacun de ses ministres d'établir un bilan écologique dans son administration respective. L'objectif de ce "bilan carbon...

Thèmes : État ; réforme ; administration générale et territoriale. réorganisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la mission de l'administration générale et territoriale de l'État, mission au coeur de le l'action de l'État dans les territoires, et plus particulièrement sur l'évolution du contrôle de légalités des actes pris par les assemblées délibérantes des collectivité...

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers pour la santé de la musique écoutée à un volume démesuré. En effet, les jeunes notamment sont de plus en plus souvent exposés aux niveaux sonores élevés (baladeurs numériques, bruits de loisirs, discothèques, etc.). Les 15-19 ans sont ceux qui ont les comportements les plus à risque : plus...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation du prix de l'essence à la pompe. À 1,507 euro/litre en moyenne, le super sans plomb 95 est à un niveau encore jamais atteint. Le super sans plomb 98 se paye quant à lui 1,542 euro/litre alors que le diesel n'est plus qu'à q...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2011. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise aux normes antisismiques des bâtiments de l'État dans les départements d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève que « de nombreux bâtiments de l'État, essentiels en cas de crise, sont non conformes aux normes ». ...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2011. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la gestion des risques naturels dans les départements d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève que « les dispositifs de prévention montrent plusieurs insuffisances. Les plans de prévention des risques (PPR) ne sont pas t...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des Associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 m...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publicité

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la communication autour du décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011. Ce décret précise le régime de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et complète la réglementation applicable au congé de solidarité familiale. Le décret précise notamment la procédure à suivre (lien de d...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; boisson gazeuse. autorisation. pertinence

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la boisson « Outox ». La boisson Outox annonce accélérer de façon importante la chute du taux d'alcool dans le sang. La véracité de ces affirmations est discutable mais inquiète les acteurs de la lutte contre l'alcoolisme, qui craignent que cette boisson n'incite les gens, en particulier les jeunes, à boi...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; ADSL. accès. tarifs sociaux

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des tarifs sociaux en matière d'abonnement ADSL. Depuis 1997, les abonnés de France Télécom allocataires de minimas sociaux ou d'autres catégories (invalides de guerre, personnes handicapées...) paient 6,49 euros par mois contre 16 euros par mois pour leur abonnement téléphonique classique. France Télécom est le seul op...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; secteur privé. situation financière

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du secteur de l'obstétrique privé de notre pays. En effet, si l'accouchement demeure au premier rang des sujets sensibles en matière de santé publique pour les Français, ce secteur fait régulièrement part à la représentation nationale de ses inquiétudes. Alor...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement des violences liées à l'alcool. Les élus locaux constatent depuis quelques années un développement des faits divers liés à une consommation excessive d'alcool, tels que les agressions, les violences conjugales et les rixes. Ce phénomène résulte de l'apparition de nouveaux modes de...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2011. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évaluation de la politique de soutien à l'agriculture dans les départements d'outre-mer. À l'occasion du contrôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), qui verse une partie de ces aides, la Cour des comp...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées et l...