Marc Le Fur
Question N° 60602 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièrement la réglementation applicable aux sociétés de gestion de produits d'épargne collective et de services d'investissement. Il suggère ainsi d'interdire la commercialisation des produits proposés par des prestataires de services d'investissement qui passent par des entités établies dans des territoires non coopératifs. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tient à souligner que la lutte contre les juridictions non coopératives est une priorité forte de la France au sein du G20. Dans ce contexte, la France a toujours rappelé l'importance de traiter la question des juridictions qui ne se conforment pas aux règles internationales en matière de supervision et de régulation financière, et sous son impulsion des progrès significatifs ont été accomplis. En premier lieu, à l'échelle internationale et sous l'impulsion de la France, deux groupes d'experts ont été mis en place à la suite des sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh en 2009. Ils ont entamé un travail de fond sur l'identification des juridictions non coopératives l'évaluation de la conformité des juridictions aux standards internationaux et le développement d'une boîte à outils de mesures permettant d'améliorer le respect des standards internationaux ainsi que la coopération internationale. C'est au sein du Forum mondial de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la transparence et l'échange de renseignements, d'une part, et du Conseil de stabilité financière d'autre part, que ces groupes d'experts ont entrepris une première phase d'état des lieux des différentes juridictions. Ces travaux ont donné lieu à la publication régulière en 2010 et 2011 de nombreux rapports sur les pays concernés. Par la suite, ces groupes de travail pourront proposer des mesures de type réglementaire ou prudentiel pouvant conduire à imposer des obligations particulières aux juridictions ne respectant pas les normes prudentielles internationales et aux sociétés qui s'y domicilient. Des mesures visant à renforcer la supervision et la régulation des filiales de sociétés domiciliées dans des juridictions non coopératives, pourraient donc être envisagées dans ce cadre. Par ailleurs, la France a d'ores et déjà pris de nombreuses initiatives nationales dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Une liste des États ou territoires non coopératifs a été établie par l'arrêté du 12 février 2010 et est actualisée au 1er janvier de chaque année (arrêté du 14 avril 2011 pour la dernière mise à jour). En matière fiscale, différentes mesures visant à durcir les dispositions applicables en présence de transactions réalisées avec un État ou territoire non coopératif, ont été inscrites au code général des impôts par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009. Enfin, il faut souligner l'avancée importante dans le renforcement de la régulation financière et bancaire adec l'obligation existante à l'article L. 511-45 du code monétaire et financier (issu de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires), dont les modalités d'application ont été fixées par l'arrêté du 6 octobre 2009, qui soumet les établissements de crédit à une obligation de transparence en ce qui concerne leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires non coopératifs tels que définis par l'arrêté du 12 février 2010.
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