Marc Le Fur
Question N° 60740 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les futurs besoins en fonds propres des banques. En effet, avec des hypothèses d'évolution des encours pondérés et des exigences de solvabilité accrues, même dans le cas le plus optimiste, les fonds propres disponibles des banques s'avèrent insuffisants. Parallèlement, les banques françaises font l'objet de tests effectués par la Commission bancaire, afin de permettre aux autorités financières de travailler sereinement sur les tests européens. Ainsi, le secteur bancaire devrait connaître un déficit en fonds propres qui exige une aide de l'État. Il lui demande de préciser les évolutions possibles de ces besoins en fonds propres et les moyens qui pourraient être mis en oeuvre par le Gouvernement en vue de soutenir le secteur bancaire.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Comité de Bâle a publié le 16 décembre 2010 un ensemble de recommandations en matière de régulation bancaire dites « Bâle III », qui seront intégrés dans la réglementation bancaire européenne dans le cadre d'une révision des directives CRD (Capital Requirement Directive) dite « CRD IV ». La Commission européenne devrait publier en juillet 2011 une proposition de textes servant de base aux discussions au Conseil et au Parlement. Les principales mesures « Bâle III » sont : un renforcement de la qualité et de la quantité des fonds propres réglementaires des établissements bancaires ; la création d'un « coussin contracyclique de fonds propres », alimenté en période de croissance pour constituer un matelas de fonds propres supplémentaires ayant vocation à absorber les pertes en cas de crise ; un encadrement plus strict de la gestion du risque de liquidité par la création de ratios de liquidité visant à s'assurer que les établissements peuvent faire face aux crises de liquidité potentielles ; une limitation du levier des banques (le montant de fonds propres rapporté à la valeur totale des actifs au bilan et au hors-bilan). Les mesures « Bâle III » prévoient en effet une redéfinition plus restrictive de ce qui est éligible en tant que fonds propres ainsi qu'une hausse significative du niveau des exigences prudentielles. À la lumière des études d'impact menées par le Comité de Bâle, il a été décidé que la mise en application de ces mesures serait progressive. Les banques disposeront ainsi de suffisamment de temps pour répondre à ces nouvelles contraintes de solvabilité sans entraver le financement de l'économie, en mettant en réserve une partie de leurs bénéfices et en levant des capitaux directement sur les marchés. Cette période de transition devrait donc permettre aux banques de répondre aux exigences réglementaires sans solliciter l'aide de l'État.
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