Marc Le Fur
Question N° 69622 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifiés afin de poser les jalons d'une finance internationale régulée et maîtrisée au service de l'économie et des citoyens. En effet en l'absence d'une action déterminée visant à redéfinir les fondements de la réglementation bancaire et financière la spéculation sur les marchés pourrait redevenir d'actualité dans le contexte d'une éventuelle reprise économique. Le rapport d'information estime nécessaire de conforter les engagements pris par les banques en contrepartie du plan de soutien bancaire. A cette fin, il suggère d'exiger des banques ayant bénéficié des concours publics de l'État, dans le cadre du plan de financement de l'économie, de se justifier avant la fin de l'année 2009, sur le non-respect de l'engagement d'une croissance de 3 à 4 % des encours de crédit à l'économie. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le plan français de soutien aux banques a été mis en oeuvre en octobre 2008 de manière coordonnée avec les autres pays européens. Il visait à permettre aux banques de se refinancer dans un contexte de crise financière généralisée, de manière à ce qu'elles puissent continuer de financer l'économie française. La Société de prise de participation de l'État (SPPE) a prêté 19,75 Mdeuros de fonds propres aux banques françaises (5,1 Mdeuros à BNP-Paribas, 3,4 Mdeuros à la Société générale, 3 Mdeuros au Crédit agricole 1,2 Mdeuros au Crédit mutuel et 7,05 Mdeuros à la Banque populaire-Caisse d'épargne (BPCE). À cela s'ajoute la garantie apportée par l'État sur les 77 Mdeuros prêtés aux banques par la Société de financement de l'économie française (SFEF). Enfin, l'État a soutenu Dexia par une prise de participation (via la SPPE) à hauteur de 1 Mdeuros et des garanties sur ses financements (jusqu'à 36,6 Mdeuros) et sur certains actifs (d'une valeur maximale de 5 Mdeuros). Le plan de soutien aux banques a été mis en sommeil dès l'automne 2009 du fait d'un remboursement rapide des prêts accordés et de l'arrêt des émissions de la SFEF. Après les derniers remboursements par la BCPE des apports en fonds propres faits par la SPPE le 23 mars 2011 et le versement par la BPCE des dividendes au titre de 2010 le 19 mai, le plan de soutien peut être considéré comme clos. Il ne reste plus désormais que la participation au capital de Dexia, ainsi que les garanties accordées à la SFEF, au refinancement de Dexia et au portefeuille d'actifs gérés en extinction de Dexia, qui ont vocation à s'amortir progressivement dans les quelques années qui viennent. En contrepartie du plan, les banques se sont engagées à maintenir une croissance annuelle de leurs encours de crédit, de l'ordre de 3 % à 4 % en rythme annuel sur les douze derniers mois, tout au long de la période de soutien. Ces engagements n'ont pas été totalement respectés, avec une croissance globale des encours s'élevant, en moyenne pour les banques bénéficiaires du dispositif SFEF, à 2,7 % en rythme annuel en décembre 2009, soit un petit peu en dessous de l'objectif fixé. Cependant, les objectifs de croissance des encours de crédit avaient été fixés sur la base de prévisions de croissance du PIB très optimistes (+ 1 % en 2009) alors que la France a connu en 2009 une importante récession (- 2,5 %). À titre de comparaison, la baisse de 0,9 % du PIB en 1993 était accompagnée d'une baisse annuelle des encours de crédit de - 1,8 %. Par ailleurs, les encours de crédit en France ont connu une croissance bien plus importante que chez les autres membres de la zone euro (+ 2,7 % contre - 0,05 % en moyenne dans le reste de la zone). Enfin, la croissance des crédits aux TPE et PME a été assez bonne (+ 2,7 %), de sorte que le niveau des crédits accordés par les banques a semble-t-il été suffisant pour assurer le financement de l'économie. Ainsi, le niveau de croissance des encours de crédit, bien qu'inférieur aux objectifs fixés, a été globalement satisfaisant, compte tenu du contexte économique de 2009.
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